Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Dernière modification: 06 August 2021

  • Projet de loi et exposé des motifs: (PDF, 2,4 Mo).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 avril 2021Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. Pour la première fois cette année, ce texte a été présenté lors du même conseil des ministres que le programme de stabilité, en avance par rapport aux années précédentes. Ce nouveau calendrier permettra au Parlement d’exercer sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques dans les meilleures conditions, la connaissance des résultats de l’exécution budgétaire contribuant à la préparation du prochain projet de loi de finances. Ce chaînage vertueux est particulièrement utile en cette année exceptionnelle, fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de covid-19. La dégradation du solde budgétaire, qui s’établit à - 178 Md€ en 2020, soit une baisse de 85 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, résulte à la fois d’une diminution des recettes fiscales de 37 Md€ liée à la contraction de l’activité économique et de l’effort sans précédent mis en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les ménages et les entreprises dans la crise. Ainsi, près de 42 Md€ de dépenses supplémentaires ont été déployés au titre de la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui porte les crédits du fonds de solidarité, de l’activité partielle, et la compensation des allégements de cotisations à la sécurité sociale. Les comptes 2020 de l’État retracent également les engagements pris au titre du dispositif exceptionnel de prêts garantis aux entreprises, doté d’une autorisation maximale à hauteur de 300 Md€. Ce dispositif a permis de faire jouer l’effet de levier de la garantie de l’État pour renforcer l’accès au financement bancaire des entreprises. L’exécution du budget reflète aussi le choix du Gouvernement de mettre en oeuvre rapidement le plan de relance, avec 10 Md€ d’engagements et environ 9 Md€ de paiements déployés dès 2020. La relance doit permettre de maintenir et de renforcer la capacité d’investissement et d’innovation de l’économie française pour accélérer la reprise en sortie de crise. Dotée de 100 Md€ de financements, dont 40 Md€ de contributions issues de l’Union européenne, et comprenant des actions à engager sur la période 2020-2022 en faveur de trois priorités que sont l’écologie, la compétitivité et la cohésion, elle vise à renforcer durablement le potentiel de croissance de l’économie française. Les mesures d’ampleur prises par le Gouvernement depuis le début de la crise ont permis de protéger les Français et ont contribué à la résilience de l’économie, permettant une croissance et un déficit moins dégradés que prévu, respectivement de - 8,2 % et - 9,2 % du PIB, au lieu des – 11 % et - 11,3 % du PIB anticipés en fin d’année dernière. Le soutien du Gouvernement en faveur des mesures d’urgence et de la relance se poursuivra en 2021 aussi longtemps que la crise durera.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2021
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 15 juillet 2021
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 21 juillet 2021
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (désaccord)

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      Sénat (Nouvelle lecture)

      Assemblée nationale (Lecture définitive)

      Débats parlementaires (Procédure accélérée)

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 16 juin 2021

          • Séance unique du 16 juin 2021: présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 2, après l'art 2, art 3 et 4, après l'art 4, art 5 à 8, après l'art 8, vote sur l'ensemble.

          Sénat (1ère lecture)

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

            Compte rendu intégral de la séance unique du 20 juillet 2021

            Sénat (Nouvelle lecture)

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral de la séance unique du 23 juillet 2021

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