Dossiers législatifs

Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (JUSX2110856L)

Exposé des motifs

Afin de remédier à la situation actuelle d’engorgement des cours d’assises et au regard des excellents résultats des cours criminelles départementales, instituées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit de réformer les juridictions criminelles et notamment de généraliser les cours criminelles départementales.

Les mesures envisagées visent à améliorer la procédure de jugement des crimes pour permettre une plus grande célérité des décisions rendues. La généralisation des cours criminelles départementales notamment va avoir un impact fort en termes de ressources humaines. En effet, les cours criminelles sont composées de cinq magistrats, dont au minimum trois magistrats professionnels.

Le recours, qui avait déjà été prévu à titre expérimental par la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats non-professionnels exerçant à titre temporaire, se trouve logiquement pérennisé dans le cadre de la généralisation des cours criminelles départementales.

A titre de renfort complémentaire au profit des juridictions, il est également prévu d’instituer un nouveau juge non-professionnel, l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ce qui permettra d’apporter une réponse supplémentaire au besoin d’assesseurs en matière criminelle.

La présence d’un avocat honoraire dans la composition de jugement vise également à restaurer la confiance de nos concitoyens dans la Justice. Cette ouverture supplémentaire de la composition des formations de jugement des crimes confortera le sentiment que la Justice mêle de nombreuses expériences professionnelles, spécialement celles garantissant une expertise particulière des droits de la défense.

Le présent projet de loi organique met en œuvre sur le plan statutaire les réformes engagées dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Les dispositions du titre Ier ont pour objet l’inscription pérenne dans l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, de la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.

L’article 1er en son I complète les dispositions de l’article 41-10 A de l’ordonnance précitée pour prévoir que la cour criminelle ne peut comprendre plus de deux assesseurs choisis parmi les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose que les juges non-professionnels soient minoritaires dans une formation collégiale.

Dans son II, il inscrit à l’article 41-10 de l’ordonnance précitée, la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles.

Le III inscrit à l’article 41-25 de l'ordonnance précitée, la même compétence pour les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

L’article 2 abroge les dispositions du I. de l’article 12 de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions qui prévoyait la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles, jusqu’au 31 décembre 2022.

L’article 3, article unique du second titre, prévoit le statut de l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, compétent pour siéger en qualité d’assesseur de la cour d’assises et de la cour criminelle. Ces dispositions sont prévues à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Ces dispositions prévoient que seuls peuvent être nommés avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, les avocats honoraires n’ayant pas exercé la profession d’avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d’appel. Cette restriction permet d’une part de garantir un niveau de compétence certain, dès lors que pour pouvoir se prévaloir de l’honorariat les avocats doivent avoir exercé durant vingt années et d’autre part, de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir l’indépendance et l’impartialité de cet assesseur.

D’autres dispositions, inspirées du statut de la magistrature, permettent également de soumettre les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles aux mêmes droits et obligations que les magistrats, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.

L’article 5 indique que ces juges non-professionnels ne peuvent recevoir une affectation nouvelle sans leur consentement. Il précise également les activités incompatibles avec l’exercice des fonctions d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, les termes de leur serment, les règles déontologiques auxquelles ils sont soumis, les conditions de la remise de leur déclaration d’intérêts et les conditions d’une action disciplinaire à leur égard.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cet article et notamment les conditions de la rémunération des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

Aux termes de l’article 4 , les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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