Dossiers législatifs

LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique

NOR : MICE2106505L

Article unique

La loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° La trente-cinquième ligne du tableau annexé est supprimée.

2° Après la quinzième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Présidence

».

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