Dossiers législatifs

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (MICE2106505L)

Dernière modification: 06 October 2021

  • Etude d'impact: (PDF, 77 Ko).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 270 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 avril 2021Le Premier ministre a présenté, d’une part, un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et, d’autre part, un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique. 1. Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a pour objectifs la défense de la création culturelle et la constitution d’un nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique. Ce projet de loi renforce ainsi les moyens de lutte contre la contrefaçon sur internet à l’encontre des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’oeuvres en violation des droits des créateurs, notamment à travers l’instauration d’un mécanisme de « listes noires » et la mise en place d’un dispositif de lutte contre les « sites miroirs ». Il prévoit également un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif qui exige la mise en place de mesures adaptées tenant compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives. Pour mettre en oeuvre ces nouveaux outils de lutte contre le piratage innovants et ambitieux, le projet de loi crée un nouveau régulateur, marquant à la fois la volonté de passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre les sites pirates et d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Il fusionne ainsi la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). La composition du collège de l’ARCOM est adaptée à ses missions élargies, qui impliquent un renforcement de ses pouvoirs (procédure de conciliation, pouvoirs d’enquête). En particulier, pour assurer l’effectivité du pouvoir de sanction en matière de contrôle des obligations de financement de la production, la procédure est adaptée et le montant de la sanction relevé. Dans un contexte où la demande d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles n’a jamais été aussi forte mais où les dispositifs juridiques existants ne permettent pas, dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux telle que définie par le droit européen, de garantir l’accès du public aux oeuvres françaises des catalogues audiovisuels ou de cinéma qui feraient l’objet de rachats « prédateurs », le projet de loi prévoit d’étendre à tous les acheteurs d’oeuvres françaises, quelle que soit leur qualité ou leur nationalité, l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, qui incombe actuellement au seul producteur. Un mécanisme de déclaration préalable six mois avant la cession permettra au ministre de la culture, le cas échéant, de prévoir des obligations garantissant l’exploitation suivie des oeuvres françaises de ces catalogues. Le projet de loi apporte ainsi des réponses concrètes aux enjeux majeurs de la communication audiovisuelle que sont la protection des droits, notamment dans l’univers numérique, l’organisation de notre régulation et la défense de l’accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Il reprend, en les renforçant, certaines des dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique présenté en décembre 2019, dont l’examen au Parlement a été interrompu en raison de la crise sanitaire. 2. Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prévue dans le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 mai 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 septembre 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2021

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Sénat

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Sénat (1ère lecture)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 22 juin 2021

      • 2e séance du 22 juin 2021: présentation commune avec le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, motion de rejet préalable, discussion générale commune.

      Compte rendu intégral de la séance unique du 23 juin 2021

      Sénat (Lecture CMP)

      Assemblée nationale (Lecture CMP)

        Compte rendu intégral des séances du 29 septembre 2021

        • 1ère séance du 29 septembre 2021: présentation commune avec le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
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