Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire

Dernière modification: 23 May 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 mars 2021La ministre de la Transition écologique, la ministre de la Mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative à la sûreté portuaire. Dans un contexte de permanence de la menace terroriste, cette ordonnance s’inscrit dans une logique de renforcement continu de la sûreté portuaire, en intégrant les retours d’expérience d’une trentaine d’inspections conduites par la Commission européenne en France depuis 2006 et de la soixantaine d’audits nationaux de sûreté portuaire réalisés chaque année. Elle permettra une mise en oeuvre optimisée des mesures de sûreté dans le cadre de zonages plus simples à appréhender par les acteurs au sein des ports de métropole et d’outre-mer. En réponse aux recommandations des missions d’inspection les plus récentes, le texte clarifie l’articulation des contrôles de sûreté mis en oeuvre sur terre et sur mer, revoit l’échelle des sanctions administratives susceptibles d’être prononcées par le préfet et renforce le régime des sanctions pénales en cas d’intrusion dans les installations portuaires et zones à accès restreint. L’ordonnance ouvre la voie à une simplification des démarches des sociétés spécialisées dans le conseil et la formation en sûreté portuaire en permettant le dépôt d’un dossier unique de demande d’habilitation comme organisme de sûreté et d’agrément comme organisme de formation, ce qui favorisera la qualité et le suivi des prestations assurées par ces organismes pour le compte de l’État, des autorités portuaires, des exploitants d’installations portuaires et des personnels assurant la sûreté dans les ports. Elle améliore enfin la lisibilité des dispositions du code des transports relatives à la sûreté portuaire, au bénéfice des acteurs des places portuaires qui concourent au quotidien au bon fonctionnement des ports et à leur protection, ainsi qu’à celle des personnes qui y travaillent. La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

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