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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (TFPF2108173L)

Dernière modification: 24 March 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mars 2021La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. L’ordonnance que le projet de loi ratifie est prise sur le fondement du 2° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle institue, à titre expérimental et jusqu’en 2024, dans le respect du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours. Cinq écoles et instituts, listés dans le décret d’application publié le même jour, sont concernés. Il s’agit de l’École nationale d’administration, du Centre national de la fonction publique territoriale pour accéder à l’Institut national des études territoriales, de l’École des hautes études en santé publique, de l’École nationale supérieure de la police et de l’École nationale d’administration pénitentiaire. La création de ce concours spécial s’inscrit dans le dispositif « Talents du service public » annoncé par le Président de la République à Nantes le 11 février 2021. Ce dispositif prévoit la mise en place de « Cordées du service public » pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les « Prépas Talents » et le doublement de la « Bourse Talents » qui passe de 2 000 à 4 000 € pour venir en aide aux jeunes qui se préparent aux concours de la fonction publique.

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