Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des oeuvres cinématographiques (MICE2103534L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques.

L’ordonnance du 21 décembre 2020 précitée a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 36 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Cet article autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à légiférer par voie d’ordonnance afin de transposer la directive du 14 novembre 2018 précitée en procédant aux adaptations et mises en cohérence nécessaires. Cette directive devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020.

En modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), la directive du 14 novembre 2018 précitée apporte une innovation particulièrement importante : elle permet d’étendre le régime de contribution à la production d’œuvres aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande étrangers visant la France.

Cette disposition permet d’assurer une équité dans l’application des règles entre les services étrangers et les services établis en France, déjà assujettis au régime de contribution à la création. Ce faisant, elle consolide le financement de la création cinématographique et audiovisuelle, alors que les évolutions des usages et du marché fragilisent le système actuel de soutien, le chiffre d’affaires réalisé en France par les acteurs installés dans un autre Etat membre venant en tout ou partie affecter celui des acteurs français, et par conséquent leur contribution au système.

La nouvelle directive du 14 novembre 2018 comporte également une autre innovation importante : l’extension de la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos. Pour tenir compte du rôle désormais déterminant de ces plateformes, la directive impose aux Etats membres de prendre les mesures appropriées afin de protéger d’une part les mineurs de programmes, de vidéos créées par les utilisateurs et de communications commerciales audiovisuelles susceptibles d'altérer leur développement physique, mental ou moral, et d’autre part le public en général des émissions, vidéos créées par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles contenant une incitation à la violence ou à la haine ou dont la diffusion constitue une infraction pénale en vertu du droit de l'Union européenne. Compte tenu du principe du pays d’origine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régulera les plateformes établies sur le territoire national.

L’ordonnance crée ainsi un nouveau titre IV au sein de la loi du 30 septembre 1986 précitée fixant notamment le nouveau régime applicable aux plateformes de partage de vidéos.

L’ordonnance transpose par ailleurs plusieurs autres mesures qui offrent de nouvelles garanties et protections aux publics et aux éditeurs :

‑ prohibition dans les programmes de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et renforcement des règles de protection des mineurs par l’interdiction faite aux éditeurs de services du traitement à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs ;

‑ mission générale confiée au CSA en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ;

‑ promotion par le CSA de la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire ;

‑ nouvelles missions confiées au CSA en matière de protection de l’intégrité du signal des services de communication audiovisuelle et de mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus audiovisuels.

Enfin, cette ordonnance permet au Gouvernement de fixer, par décret, un délai à la renégociation de l’accord professionnel du 6 septembre 2018 relatif à la chronologie des médias, délai à l’issue duquel il pourra, par décret en Conseil d’Etat, en cas d’échec des négociations, établir temporairement la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi.

Compte tenu des obligations ambitieuses de financement imposées, notamment aux plateformes étrangères, par la transposition de la directive du 14 novembre 2018, l’adaptation de la chronologie des médias est apparue comme un corollaire naturel de sa transposition.

L’ article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, cette ordonnance.

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