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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des oeuvres cinématographiques (MICE2103534L)

Dernière modification: 24 March 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mars 2021Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des oeuvres cinématographiques. La directive du 14 novembre 2018 comporte des innovations importantes. Elle permet en premier lieu à chaque État membre de l’Union européenne d’appliquer son régime de contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre et qui visent son territoire, par dérogation au principe dit du pays d’origine. Les autorités françaises ont obtenu cette avancée majeure pour la défense de l’exception culturelle dans le cadre de la négociation de cette nouvelle directive, qui a débuté en 2013. Elle permettra d’assurer la pérennité de notre système de financement de la production, notamment indépendante, et de garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales. À cette fin, un projet de décret déterminant les obligations de financement de la production applicables aux services de médias audiovisuels à la demande a été élaboré et sera publié prochainement. Par ailleurs, des concertations ont été engagées en vue d’une révision des décrets applicables aux diffuseurs linéaires, hertziens (TNT) ou non (câble-satellite). La directive du 14 novembre 2018 comporte une autre innovation importante : l’extension de la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos. Pour tenir compte du rôle désormais déterminant de ces plateformes, la directive exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’elles prennent les mesures appropriées afin de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de leur nuire et de lutter contre la diffusion de contenus incitant à la violence ou à la haine. Conformément au principe du pays d’origine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régulera les plateformes établies sur le territoire national. L’ordonnance a, par ailleurs, transposé plusieurs autres mesures, qui offrent de nouvelles garanties et protections aux publics et aux éditeurs : - prohibition dans les programmes de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et renforcement de la protection des données à caractère personnel des mineurs (dont le traitement à des fins commerciales est interdit) ; - mission générale confiée au CSA en matière de renforcement de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ; - promotion de la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire ; - protection de l’intégrité du signal des services de communication audiovisuelle ; - mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus audiovisuels. Enfin, cette ordonnance permet au Gouvernement d’accompagner la renégociation de l’actuel accord professionnel relatif à la chronologie des médias, dont la période d’extension expire au 9 février 2022. Elle prévoit en effet qu’à l’issue d’un délai fixé par décret, le Gouvernement disposera de la faculté de fixer temporairement, par décret en Conseil d’État, la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi, jusqu’à l’aboutissement des négociations interprofessionnelles. Ce délai a été fixé au 31 mars 2021. La négociation d’un nouvel accord relatif à la chronologie des médias a été lancée dès le 9 décembre dernier sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

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