Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (INTV2104854L)

Exposé des motifs

Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution et de l’article 52 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile procède à une refonte des dispositions de ce code afin d’en aménager le plan et d’en clarifier la rédaction.

L’ordonnance du 16 décembre 2020 ratifiée par le présent projet de loi et son décret d’application n° 2020‑1734 du même jour, portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constituent le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de l’ensemble des dispositions du code, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger des dispositions devenues sans objet.

Pour donner sa pleine mesure à l’objectif de simplification et d’accessibilité, les travaux menés se sont attachés à réorganiser le code afin de lui rendre la structuration et la lisibilité qu’il avait progressivement perdues, remédier à des incomplétudes, rétablir la cohérence des textes, simplifier le vocabulaire tout en l’harmonisant et adopter une approche qui permette à l’usager du code de s’y repérer plus facilement.

Ces orientations ont permis la mise au point d’un plan clair et catégoriel respectant dans la mesure du possible une logique chronologique. Le code est ainsi organisé autour de huit livres thématiques relatifs aux dispositions générales (Livre Ier), aux citoyens de l’Union européenne (Livre II), à l’entrée en France (Livre III), au séjour en France (Livre IV), à l’asile (Livre V), aux décisions d’éloignement (Livre VI), à leur exécution (Livre VII) et aux contrôles et sanctions (Livre VIII).

La refonte du code a mis en lumière la nécessité de revoir la place accordée, en son sein, au droit applicable en outre-mer au regard des objectifs assignés par la loi du 10 septembre 2018 et de la compétence de l’Etat en la matière sur l’ensemble du territoire de la République.

En premier lieu, il est apparu nécessaire de corriger l’organisation actuelle du code qui ne faisait apparaître que très partiellement les modalités d’application du droit des étrangers en outre-mer, soit que le droit commun applicable en métropole s’y applique tel quel, soit qu’il fasse l’objet d’adaptations ponctuelles insérées au sein du droit commun ou que des dispositions spécifiques à certaines collectivités aient été mises en place. Le nouveau code s’attache donc à faire apparaître clairement ces distinctions, dans un titre dédié qui conclut chaque livre thématique.

En second lieu, il est apparu indispensable, tant pour des raisons pratiques (accessibilité, lisibilité, actualisation) que pour des raisons de fond (harmonisation du droit des étrangers relevant de la compétence de l’Etat et articulation des dispositifs adaptés entre les territoires), de codifier les textes spécifiques qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (soit une loi, trois ordonnances et neuf décrets).

Les dispositions de l’ordonnance prévues pour l’application du code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution doivent être ratifiées avant le 30 juin 2022. A défaut elles deviendront caduques.

L’ article unique du projet de loi ratifie, sans modification, l’ordonnance du 16 décembre 2020 précitée, publiée au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2020.

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