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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (INTV2104854L)

Dernière modification: 18 March 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 mars 2021Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Achevé en 2006, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a vu sa structure évoluer et son contenu perdre en lisibilité au gré des différents textes intervenus depuis (productions législatives et réglementaires nationales et introduction dans notre ordre juridique de normes issues du droit de l’Union européenne). La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a habilité le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code, objet de l’ordonnance du 16 décembre 2020. La partie réglementaire, réécrite en parallèle, a été publiée en même temps que l’ordonnance. Les travaux de recodification ont permis de proposer, à droit constant, un CESEDA plus clair et accessible offrant une vision complète et consolidée du droit applicable. Le nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2021. Il répond aux exigences de lisibilité et d’accessibilité du droit au bénéfice des juridictions, des administrations, des usagers et de ceux qui les conseillent.

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