Dossiers législatifs

Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Dernière modification: 12 March 2021

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu analytique de la séance du 11 mars 2021: discussion générale, discussion des articles : art 2 (supprimé), art 4, art additionnel après l'art 6 (supprimé), art 8, art additionnel après l'art 8, art 10, art 12, art additionnel après l'art 12, art 14, art additionnel après l'art 14, art 15, art 18, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
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