Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Dernière modification: 12 March 2021

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    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    • Rapport n° 415 (2020-2021) de Mme Évelyne Perrot: réunie le mercredi 3 mars 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 174 (2020-2021) visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

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