Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire (TRAT2102747L) - Projet de loi pour la croissance et l'activité - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire (TRAT2102747L)
Projet de loi
NOR : TRAT2102747L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire est ratifiée.