Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire (TRAT2102747L)

Dernière modification: 11 March 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 mars 2021La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire. Cette ordonnance tire les conclusions de l’absence d’accord valide en matière de classifications et de rémunérations dans la branche ferroviaire au 31 décembre 2019 et garantit aux salariés qu’un cadre juridique sécurisé s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche. Il s’agit d’une condition essentielle pour que l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire en matière de transport de voyageurs et l’arrêt du recrutement au statut à la SNCF à partir du 1er janvier 2020 se déroulent dans de bonnes conditions. L’ordonnance prévoit ainsi qu’un décret pourra déterminer les règles en matière de classifications et de rémunérations applicables à l’ensemble des entreprises ferroviaires et qu’il cessera de produire ses effets lorsqu’un accord aura été étendu pour l’ensemble de la branche, et en tout état de cause à l’issue d’un délai de trente-six mois suivant la publication de l’ordonnance. C’est en effet aux partenaires sociaux que doit revenir la responsabilité, comme dans toutes les branches professionnelles, de finaliser la convention collective nationale de la branche ferroviaire dans les années à venir.

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