Dossiers législatifs

LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Dernière modification: 09 April 2021

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 19 mars 2021

        • 1ère séance du 19 mars 2021: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l'article unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (Lecture CMP)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 30 mars 2021

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