Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (LOGL2105327L)

Projet de loi

NOR : LOGL2105327L

Article 1er

L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ratifiée.

Retourner en haut de la page