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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (LOGL2105327L)

Dernière modification: 04 March 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 mars 2021La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Ce projet de loi ratifie deux ordonnances : 1. L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale Cette ordonnance prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021. Par ailleurs, elle prévoit également plusieurs dispositions adaptant la période de calcul du préjudice subi par les bailleurs lorsque l’État refuse d’accorder le concours de la force publique. Ce dispositif permet de prendre en compte les difficultés financières occasionnées pour les bailleurs par le maintien des occupants du fait du prolongement de la trêve hivernale. 2. L’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété Cette ordonnance adapte le fonctionnement des copropriétés, et en particulier de leurs assemblées générales. Ainsi, elle permet au syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas physiquement à l’assemblée générale de copropriété et donne la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote lors d’une assemblée générale. Enfin, l’ordonnance donne la possibilité pour le syndic de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.

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