Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire (ARMH2104648L)

Projet de loi

NOR : ARMH2104648L

Article 1er

L’ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ratifiée.

Article 3

L’ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et des concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est ratifiée.

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