Dossiers législatifs

Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Dernière modification: 19 February 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 18 février 2021

        • 1ère séance du 18 février 2021: présentation, discussion générale.
        • 2e séance du 18 février 2021: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
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