Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Dernière modification: 04 October 2021

  • Etude d'impact: (PDF, 5 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 782 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 février 2021La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En avril 2019, le Président de la République annonçait la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, avec l’objectif d’apporter une contribution à la lutte contre le changement climatique en répondant aux attentes des Français en matière de transition écologique et d’association à la décision publique. Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette Convention a été chargée de proposer une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale. Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en oeuvre, dès le mois de juillet 2020, des premières mesures de niveau réglementaire, la mobilisation de 30 milliards d’euros du plan France Relance pour la transition écologique et l’adoption de plusieurs mesures dans la loi de finances initiale pour 2021. Le projet de loi engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien : - consommer : les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition engagée vers une logique de « moins mais mieux ». Le projet de loi accompagne cette tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique. Il prévoit la création d’un « CO2-score », l’expérimentation du « Oui Pub » et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030 ; - produire et travailler : le projet de loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics. Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux ; - se déplacer : le projet de loi a pour objectif d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien déjà engagée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels. Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs. Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030 ; - se loger : le projet de loi agit sur la manière dont vivent les Français, en s’intéressant à l’occupation de l’espace et à leur habitat. Il vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique ; - se nourrir : le projet de loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et l’extension des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGAlim ») à la restauration collective privée qui devra proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025 ; - renforcer la protection judiciaire de l’environnement : le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables. Ce projet de loi se singularise d’ores et déjà par la façon dont les lois peuvent être construites, dans une approche plus participative. Au-delà de la méthode d’élaboration innovante, le projet de loi se caractérise par le coup d’accélérateur donné à la transition de la France vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, telle que voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, en accélérant certaines tendances et en engageant des mutations culturelles nécessaires. Il permettra de faire pénétrer l’écologie au coeur du modèle français et d’irriguer concrètement la société dans ce qu’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité du quotidien. Ce projet de loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation, il innervera la culture du pays, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable, ou encore une consommation plus sobre. Les mesures du projet de loi contribueront au respect des engagements climatiques pris par la France à la fois par le biais de mesures dont l’impact carbone est directement quantifiable (par exemple la mise en place de zones à faible émission, l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028, la compensation carbone intégrale des vols domestiques), mais aussi de catalyseurs de changement de comportements, indispensables à la transition mais à l’impact moins directement quantifiable (par exemple la régulation de la publicité, l’éducation à l’environnement, une alimentation saine et durable, ou encore l’affichage environnemental). L’impact sur le climat de la loi devra être évalué en tenant compte des lois votées depuis le début du quinquennat, du plan France Relance, ainsi que de l’ensemble des suites données par le Gouvernement aux 146 propositions de la Convention citoyenne retenues. C’est cet ensemble cohérent qui fournit à la France les leviers et outils pour tenir ses engagements et respecter la trajectoire vers la neutralité carbone à horizon 2050, à condition de mettre en oeuvre de façon résolue et volontariste les dispositions qui auront été adoptées.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 20 juillet 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 29 mars 2021

        Compte rendu intégral des séances du 30 mars 2021

        Compte rendu intégral des séances du 31 mars 2021

        Compte rendu intégral des séances du 1er avril 2021

        • 2e séance du 1er avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 2 (suite), art 3, art 4, après l'art 4.
        • 3e séance du 2 avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6.

        Compte rendu intégral des séances du 2 avril 2021

        • 1ère séance du 2 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art 7, après l'art 7, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11.
        • 2e séance du 2 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, avant l'art 13, art 13, après l'art 13.
        • 3e séance du 2 avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 13 (suite), art 14, art 15.

        Compte rendu intégral des séances du 6 avril 2021

        • 2e séance du 6 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 15 (suite), après l'art 15.
        • 3e séance du 6 avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 15 (suite), art 16, après l'art 16, art 16 bis, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 19.

        Compte rendu intégral des séances du 7 avril 2021

        Compte rendu intégral des séances du 9 avril 2021

        • 1ère séance du 9 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 20 (suite), après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, après l'art 20 quater, art 20 quinquies, après l'art 20 quinquies, art 21, après l'art 21, avant l'art 22, art 22.
        • 2e séance du 9 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 22 (suite), après l'art 22, art 22 bis, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, avant l'art 25, art 25.
        • 3e séance du 9 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 25 (suite), après l'art 25, art 26, après l'art 26.

        Compte rendu intégral des séances du 10 avril 2021

        • 1ère séance du 10 avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 26 (suite), art 27, après l'art 27, art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29.
        • 2e séance du 10 avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 29 (suite), avant l'art 30, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, art 35, après l'art 35.
        • 3e séance du 10 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 36 A, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38.

        Compte rendu intégral des séances du 12 avril 2021

        • 1ère séance du 12 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 39, après l'art 39, art 39 bis, après l'art 39 bis, art 39 ter, après l'art 39 ter, art 39 quater, art 39 quinquies, art 40.
        • 2e séance du 12 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 40 (suite), art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 42 bis, art 43, après l'art 43.

        Compte rendu intégral des séances du 13 avril 2021

        • 2e séance du 13 avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 43 (suite), art 44, après l'art 44, art 44 bis, art 45, après l'art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 47.

        Compte rendu intégral des séances du 14 avril 2021

        Compte rendu intégral des séances du 15 avril 2021

        • 2e séance du 15 avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 49, art 49 bis, après l'art 49 bis, art 49 ter, après l'art 49 ter, art 49 quater, art 49 quinquies, après l'art 49 quinquies, art 50.
        • 3e séance du 15 avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 50, art 50 bis, art 51, après l'art 51, art 51 bis, après l'art 51 bis, art 52, après l'art 52.

        Compte rendu intégral des séances du 16 avril 2021

        • 1ère séance du 16 avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 52 (suite), art 52 bis, art 53, après l'art 53, art 53 bis, après l'art 53 bis, art 54, après l'art 54, art 54 bis, art 55, après l'art 55, art 56, après l'art 56, art 56 bis, art 56 ter, art 57, après l'art 57, art 57 bis, art 57 ter, art 58 A, après l'art 58 A, art 58 B, après l'art 58 B, art 58 C, art 58 D, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art 58 H et 58 I.
        • 2e séance du 16 avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 58 I, art 58, après l'art 58, art 59, après l'art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 59 quater, art 60.
        • 3e séance du 16 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 60 (suite), après l'art 60, art 60 bis, art 61, après l'art 61, art 62, art 63.

        Compte rendu intégral des séances du 17 avril 2021

        • 1ère séance du 17 avril 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, après l'art 65, art 66, après l'art 66, art 66 bis, après l'art 66 bis, art 67, après l'art 67.
        • 2e séance du 17 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 68, art 69, après l'art 69, art 70, après l'art 70, art 71, après l'art 71, art 72, après l'art2, art 73, art 74, art 75, après l'art 75, titre, explications de vote personnelles.

        Compte rendu intégral des séances du 4 mai 2021

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 14 juin 2021: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er A, titre premier A (dispositions liminaires), art 1er A, art additionnels après l'art 1er A, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art additionnels après l'art 2, art 3, art additionnel après l'art 3.
        • Compte rendu intégral de la séance du 15 juin 2021: discussion des articles (suite) : art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis C, art 4 bis D, art additionnels après l'art 4 bis D, art 4 bis, art 5, art additionnel après l'art 5, art 5 bis, art additionnels après l'art 5 bis, art 5 ter, art additionnel après l'art 5 ter, art 6, art 7, art additionnels après l'art 7, art 8, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art additionnels avant l'art 11, art 11, art 11 bis, art 12, art additionnels après l'art 12, art additionnel après l'art 12 bis, art additionnels avant l'art 13, art 13, art additionnels après l'art 13.
        • Compte rendu intégral de la séance du 16 juin 2021: discussion des articles : art 13 bis, art additionnel après l'art 13 bis, art 13 ter, art 14, art additionnels après l'art 14, art 15, art additionnels après l'art 15, art 15 bis, art additionnels après l'art 15 bis, art 15 ter, art additionnels après l'art 15 ter, art additionnels avant l'art 16, art 16, art 16 bis, art additionnel après l'art 16 bis, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art additionnel après l'art 18, art 18 ter, art 19.
        • Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2021: discussion des articles : art additionnels après l'art 19, art 19 bis A, art additionnels après l'art 19 bis A, art 19 bis B (supprimé), art 19 bis C, art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis EB, art 19 bis E, art 19 bis F, art additionnels après l'art 19 bis F, art additionnel après l'art 19 bis H, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnels après l'art 19 quinquies, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis A, art additionnels après l'art 20 bis A, art 20 bis, art 20 quater, art 20 quinquies A, art 20 sexies, art additionnel après l'art 20 sexies, art 20 septies, art 20 decies, art additionnel après l'art 20 decies, art additionnels après l'art 20 undecies, art 20 terdecies, art 21, art additionnels après l'art 21, art additionnels avant l'art 22.
        • Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2021: discussion des articles (suite) : art 22, art additionnels après l'art 22, art 22 bis A, art 22 bis BA, art additionnels après l'art 22 bis BA, art 22 bis BB, art additionnels après l'art 22 bis BB, art 22 bis B, art additionnels après l'art 22 bis B, art 22 bis C, art 22 bis D, art 22 bis E, art 22, bis F, art 22 bis H, art 22 bis I, art additionnels après l'art 22 bis I, art 22 bis J, art additionnels après l'art 22 bis J, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art 23, art additionnels après l'art 23, art 24, art additionnel après l'art 24 bis, art 25, art 25 bis B, art 25 bis, art 26 A, art additionnels après l'art 26 A, art 26, art additionnels après l'art 26.
        • Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2021: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 26 (suite), art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater, art 26 quinquies, art 26 sexies, art 26 septies, art additionnel après l'art 26 septies, art 26 octies (supprimé), art 26 nonies, art additionnel après l'art 26 nonies, art 27, art additionnels après l'art 27, art 27 bis AA, art 27 bis A, art 27 bis B, art 27 bis C, art 28 bis, art 29, art additionnels après l'art 29, art 29 bis A, art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis (supprimé), chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions, art 30, art additionnels après l'art 30, section 1 bis : Développer le ferroviaire et le fluvial, art 30 bis, art 30 ter, titre V : Se nourrir (appelé en priorité), art 59, art additionnel après l'art 59, art 59 bis A, art 59 ter (supprimé), art 59 quater, art 60, art additionnels après l'art 60, art 60 bis, art additionnel après l'art 60 bis, art 60 ter, art additionnels après l'art 60 ter, art 60 quater.
        • Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2021: discussion des articles (suite) : titre V : Se nourrir (appelé en priorité - suite), art additionnels après l'art 60 quater, art 61, art additionnels après l'art 61, art 61 bis, art 61 ter, art 62, art 62 bis, art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, art additionnels après l'art 65, art additionnel après l'art 66, art 66 bis A, art additionnels après l'art 66 ter A, art 66 ter, titre III : Se déplacer (suite), art additionnels après l'art 30 ter, art 31 B, art additionnel après l'art 31 B, art 31, art 31 bis.
        • Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2021: discussion des articles (suite) : titre III : Se déplacer (suite), art 32, art additionnels après l'art 32, art additionnel après l'art 32 bis, art 33, art additionnels après l'art 33 bis, art 34, chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion, art 35, art additionnels après l'art 35, art additionnels après l'art 36 A, art 36, art additionnel après l'art 36, art 37, art 38, art additionnels après l'art 38, art 39, art additionnels après l'art 39, art 39 bis A, art 39 bis C, art additionnels après l'art 39 bis C, art 39 ter, titre IV : Se loger (suite), art 39 quinquies, art 40, art additionnels après l'art 40, art 41, art 42, art 42 bis AA, art additionnel après l'art 42 bis AA, art 42 bis AC, art 42 bis AD, art 42 bis A, art 43, art additionnels après l'art 43, art 43 bis, art 43 quater, art additionnels après l'art 43 quater, art 43 quinquies, art 44, art 44 bis, art 45, art additionnel après l'art 45, art 45 bis, art 45 quinquies A, art additionnels après l'art 45 quinquies B, art additionnels après l'art 45 quinquies, art 46, art 46 bis, art additionnels après l'art 46 bis, art 46 ter A, art additionnels après l'art 46 ter A, art 46 ter, art additionnels après l'art 46 ter, art 46 quater, art additionnel après l'art 46 quinquies.
        • Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2021: discussion des articles (suite) : art 56, art additionnels après l'art 56, art 56 bis A, art 56 bis, art 57, art 57 bis, art 57 ter, art additionnels après l'art 57 ter, art 58 A, art 58 BAB, art 58 C, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art additionnels après l'art 58 I, art 58, art additionnels après l'art 58, art additionnels après l'art 58 bis A, art 58 bis, titre IV : Renforcer la protection judiciaire de l'environnement (appelé en priorité), art additionnels avant l'art 67, art 67, art 68, art additionnels après l'art 68, art 69, art additionnels après l'art 69, art 69 bis, art additionnel après l'art 69 bis, art 69 ter (supprimé), art 70, art additionnel après l'art 70, art 71, art additionnel après l'art 71, art additionnel après l'art 71 bis, art 71 ter, art additionnel après l'art 72 bis, art 73 (supprimé), art 75 (supprimé), art 76, art additionnels après l'art 76, art 77 (supprimé), art 78 (supprimé), art additionnels après l'art 83, art additionnels après l'art 84, titre IV (suite) : Se loger, art additionnel avant la section 1 : Disposition de programmation, art 47, art 48, art additionnels après l'art 48, art 48 bis.
        • Compte rendu intégral de la séance du 28 juin 2021: discussion des articles (suite) : titre IV - Se loger (suite), art 49, art additionnels après l'art 49, art 49 bis A (supprimé), art 49 bis B, art additionnel après l'art 49 bis B, art 49 bis D, art 49 bis E, art 49 bis FA, art 49 bis G, art 49 bis, art additionnel après l'art 49 bis, art 49 quinquies (supprimé), art 50, art 51, art 51 bis A, art additionnel après l'art 51 bis A, art 51 bis B, art 51 bis C, art additionnel après l'art 51 bis D, art 51 bis E, art 51 bis F, art 51 bis, art additionnels après l'art 51 bis, art 52, art additionnels après l'art 52, art 52 bis C, art 52 bis, art 53, art additionnels après l'art 53, art 53 bis A, art 53 bis, art additionnels après l'art 53 bis, art 54, art 54 bis, intitulé du projet de loi, seconde délibération, art 68.
        • Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2021: explications de vote, scrutin public ordinaire.

        Sénat (Lecture CMP)

        • Compte rendu intégral de la séance du 20 juillet 2021: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 5 ter, art 15, art 19 quater, art 20 bis AA, art 22 A, art 22, art 22 bis K, art 22 bis, art 24, art 26 A, art 27, art 29 bis AC, art 31 B, art 40, art 41, art 45 quinquies E, art 46 bis, art 48, art 49, art 52, art 54 bis, art 58 A, art 58 J, art 59, art 62 bis, art 64 ter, art 69 bis, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 20 juillet 2021

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