Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Dernière modification: 14 October 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2021

        • 2e séance du 28 janvier 2021: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, explications de vote, vote sur l'ensemble.
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