Dossiers législatifs

LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Dernière modification: 30 April 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2021

        Sénat (1ère lecture)

        Sénat (Lecture CMP)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 15 avril 2021

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