Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux

Dernière modification: 29 January 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2021

        • 1ère séance du 28 janvier 2021: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l'article unique, vote sur l'article unique.
        Retourner en haut de la page