Dossiers législatifs

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Dernière modification: 09 April 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 27 janvier 2021

        • 2e séance du 27 janvier 2021: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l'article unique, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 17 mars 2021

          Sénat (Lecture CMP)

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