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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports (TRAT2034217L)

Dernière modification: 20 January 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 janvier 2021La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, améliore la lisibilité des dispositions relatives à la sûreté dans les transports, dans le but de renforcer l’intelligibilité de la loi. L’ordonnance permet ainsi d’identifier clairement, dans un premier chapitre nouveau du titre III du livre VI du code des transports, la répartition des rôles entre les différentes parties prenantes à la sûreté des transports (représentants de l’État, forces de l’ordre, autorités organisatrices, exploitants de services de transport et leurs agents). Les chapitres suivants recensent les moyens à la disposition de ces intervenants, les traitements des données de voyages ainsi que les dispositions pénales applicables.

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