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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace (TERB2032537L)

Dernière modification: 13 January 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 janvier 2021La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace. La Collectivité européenne d’Alsace a été créée le 1er janvier 2021, conformément à l’article 1er du décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 tire les conséquences de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en prévoyant les adaptations nécessaires au fonctionnement de la Collectivité européenne d’Alsace, à l’exercice de ses compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée. L’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace. Les règles applicables à la Collectivité européenne d’Alsace sont, de droit, celles des conseils départementaux, à l’exception des aménagements résultant du dialogue poussé entre les services centraux et déconcentrés de l’État, d’une part, et les collectivités locales concernées par la fusion, d’autre part.

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