Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (MICB2035803L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.

L’ordonnance du 16 décembre 2020 précitée est prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

L'article 10 de cette loi autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai s’étendant jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger de rétablir ou d’adapter certaines dispositions prises par voie d’ordonnance en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le 1° du I de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 habilite le Gouvernement à rétablir et adapter les mesures prises sur le fondement du c du I de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 précitée permettant de modifier « dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties […] ».

L’ordonnance vise, d’une part, à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 l'application dans le temps de l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette dernière.

Il est également prévu, pour des raisons tenant au respect de la vie privée des auteurs et des artistes aidés pour cause de détresse matérielle, de déroger à l'obligation prévue à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle de rendre public le nom des bénéficiaires des aides versées par les organismes de gestion collective. Cette dérogation est limitée aux aides individuelles, à caractère social, versées en application de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée, de sorte que les noms des bénéficiaires des autres mécanismes d'aides continueront d'être publiés. Cette information restera néanmoins tenue à la disposition du ministre de la culture et de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins pour l’exercice de leur contrôle.

D’autre part, l’ordonnance modifie les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et exploitants d'établissements d'activités physique et sportive pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période limitée dans le temps, un avoir valable sur une période adaptée à la nature de la prestation, ne pouvant excéder dix mois (pour les contrats d'accès à un établissements d'activités physique et sportives et leurs éventuels services associés), douze mois (pour les contrats d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants) ou dix-huit mois (pour les contrats de vente de titres d'accès donnant l'accès à une ou plusieurs manifestations sportives et leurs services associés), dans le but d'équilibrer le soutien aux entreprises et associations des secteurs de la culture et du sport en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs. Cette alternative au remboursement permet en effet de sauvegarder la trésorerie des entreprises et associations concernées.

L’ article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, cette ordonnance.

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