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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (JUSC2031652L)

Dernière modification: 06 January 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 janvier 2021Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, cette ordonnance crée un nouveau chapitre dédié aux sociétés cotées dans le code de commerce. Conformément au dernier alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance, c’est-à-dire avant le 17 janvier 2021. Le projet de loi apporte, par ailleurs, quelques améliorations aux dispositions de l’ordonnance qu’il ratifie, ainsi que des compléments. Ces améliorations et compléments sont effectués dans la continuité des objectifs de la loi d’habilitation, c’est-à-dire sans modifier les règles de fond du code de commerce, le législateur ayant habilité le Gouvernement à procéder à une nouvelle codification à droit constant. Ils permettent ainsi de parfaire la réforme réalisée par l’ordonnance et concourent à améliorer l’accessibilité et la lisibilité du droit français des sociétés.

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