Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (MOMS2031193L)

Exposé des motifs

L'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, prise en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, a été publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020.

L'article 113 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que l'ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 doit donc être déposé devant le Parlement le 15 janvier 2021 au plus tard.

Tel est l'objet de l' article 1er du projet de loi.

L’ article 2 du projet modifie l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, pour permettre la célébration des mariages dans les mairies annexes des communes associées pour toute personne qui réside dans la commune (et non dans la seule commune associée). Cette adaptation transpose aux institutions des communes de la Polynésie française la réforme introduite en droit commun par la loi du 27 décembre 2019 susmentionnée pour la célébration des mariages dans les annexes des communes déléguées.

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