Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (MOMS2031193L)

Projet de loi

NOR : MOMS2031193L

Article 1er

L'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est ratifiée.

Article 2

Le IV de l’article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. – Pour l’application de l’article L. 2113-13 :

« 1° Le 3° est supprimé ;

« 2° A la fin du 2°, le point-virgule est remplacé par un point ;

« 3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les mariages peuvent être célébrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune. »

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