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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé (MTRT2034812L)

Dernière modification: 21 December 2020

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2020La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ont présenté d’une part, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé et, d’autre part, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. 1. Le projet de loi a pour objet de ratifier, sans les modifier, diverses ordonnances dans le champ du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, social et sanitaire, prises sur le fondement du I de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Ces ordonnances sont les suivantes : - l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques ; Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement sensibles ou urgents, tels des projets de licenciements collectifs. - l’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ; Elle permet la prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à compter du 30 octobre 2020. Cette prolongation concerne les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique ou à l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail. Une mesure de ce type avait été mise en place au printemps dernier lors du premier confinement. La durée et le terme de la période de prolongation sont fixés par arrêté ministériel afin de tenir compte de la période de confinement mise en place par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. - l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Cette ordonnance prolonge les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel et diffère, jusqu’au 30 juin 2021, la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail. Le texte suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’auraient pas été réalisés dans les délais. En cohérence avec ce report, est également maintenue jusqu’au 30 juin 2021 la mesure transitoire qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en matière d’entretien professionnel en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Enfin, l’ordonnance prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité, dans la limite de 3 000 euros. - l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire ; Elle prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention et la participation aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination. Le médecin du travail est également autorisé à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19. La prescription et la réalisation de tests pourront également être effectuées par le médecin du travail ou sous sa supervision dans des conditions qui seront précisées par décret. Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées dans la limite maximale de 12 mois glissants à partir de la date à laquelle la visite aurait dû être réalisée. Ce report est également appliqué aux visites médicales reportées en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 et qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, n’ont pu être réalisées. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions et limites de ces dispositions, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou d’un suivi individuel renforcé. Enfin, le médecin du travail pourra toujours maintenir les visites qu’il estime indispensables. - l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Elle permet de réactiver plusieurs mesures d’accompagnement prises lors de la première vague de l’épidémie, en les adaptant le cas échéant à l’état de la situation sanitaire. Sont ainsi prorogés l’extension de la capacité d’accueil des assistants maternels, les délais de dépôt et d’instruction des demandes d’indemnisation devant l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ainsi que le bénéfice de certains droits ou prestations. En matière de recherche, l’ordonnance recentre sur les projets prioritaires le bénéfice des dispositions dérogatoires relatives au comité de protection des personnes. Elle procède, s’agissant des établissements de santé, à des adaptations, d’ordre budgétaire et comptable, et, s’agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à des adaptations de leurs règles de fonctionnement et de financement, pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Enfin, l’ordonnance réactive un dispositif d’indemnisation pour les médecins libéraux affectés par la déprogrammation d’actes médicaux « non-urgents » dans les établissements de santé.

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