Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie (JUSC2032581L)

Projet de loi

NOR : JUSC2032581L

Article 1er

L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ratifiée.

Article 2

Les dispositions des articles 1er et 3 à 12 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale sont ratifiées.

Les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 2 de cette ordonnance sont ratifiées en tant qu’elles s’appliquent à des juridictions pénales autres que criminelles.

Article 3

L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif est ratifiée.

Article 4

L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ratifiée.

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