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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie (JUSC2032581L)

Dernière modification: 16 December 2020

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 décembre 2020Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie. Le projet de loi ratifie, sans les modifier, quatre ordonnances ayant rétabli, en les adaptant à la situation sanitaire actuelle, certaines des mesures dérogatoires prises au printemps dernier en matière juridictionnelle, de copropriété et de procédures collectives pour faire face à l’épidémie de covid-19 : - l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés ; - l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale (les dispositions de l’article 2 ne sont que partiellement ratifiées par le projet de loi) ; - l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif ; - l'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

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