Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Exposé des motifs

La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale prévoit dans son article 15 une révision obligatoire de ses dispositions, après une période de cinq ans. Le présent projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 précitée, à l’exception de ses articles 11, 13 et 14.

La révision des objectifs, des moyens et modalités d’intervention de la politique française de développement international est d’autant plus indispensable dans le contexte de crise mondiale généré par la pandémie de la covid-19, dont l’impact sanitaire et socio‑économique n’épargne aucun continent. Cette crise appelle plus que jamais une réponse multilatérale et coordonnée et un effort de long terme pour prévenir de futures crises (crises sanitaires, environnementales, sociales) qui se conjuguent aujourd’hui et mettent en évidence l’interdépendance des Etats et des populations.

C’est pourquoi le présent projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales l’objectif central de notre politique de développement, qui doit contribuer à la préservation des biens publics mondiaux (en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation) et à la lutte contre les causes profondes des crises, en aidant les pays les plus vulnérables, notamment d’Afrique, à répondre à ces enjeux et à poursuivre leur transition vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables. Il s’agit également d’inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’agenda 2030 des Nations unies, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, la politique de développement a enfin pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Avec le présent projet de loi, le Gouvernement se fixe quatre priorités politiques :

– investir dans les biens publics mondiaux pour prévenir les crises globales qui affectent tous les continents ;

– refonder la politique de développement sur une logique partenariale et une responsabilité partagée avec les pays partenaires ;

– renforcer le pilotage de la politique de développement, qui est un pilier à part entière de la politique étrangère de la France ;

– garantir l’efficacité de son action, grâce à de nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, ainsi que la recherche d’impact réel.

Dans ce cadre, le présent projet de loi décline la programmation des crédits budgétaires concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales jusqu’en 2022, en vue d’atteindre l’objectif fixé par le président de la République d’une aide publique au développement représentant 0,55 % du revenu national brut en 2022. La programmation financière est complétée avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025, en vue d’atteindre ultérieurement l’engagement pris dans le cadre du G7 d’une aide publique au développement représentant 0,7 % du revenu national brut.

Ces nouvelles orientations sont le résultat d’un large processus de consultation. A partir des contributions de plusieurs rapports parlementaires, dont celui du député M. Hervé Berville portant sur la modernisation de la politique partenariale de développement, le processus d’élaboration de ce projet de loi a fait l’objet en 2018 et 2020 de quatre sessions extraordinaires du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), d’une consultation de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), et de plusieurs consultations décentralisées sur le territoire français. Ces nouvelles dispositions font également suite aux conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018. La présentation de ce projet de loi a été reportée en raison de la crise de la covid-19.

Le présent projet de loi vise également à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de doter la France d’un dispositif attractif d’accueil sur le territoire français des organisations internationales, ou des associations ou fondations de droit français ou étranger assimilables à ces organisations internationales (ci-après les organismes internationaux). En effet, ces organismes internationaux jouent un rôle majeur sur la scène internationale et en particulier dans le secteur du développement, de la lutte contre les inégalités et de la défense des biens publics mondiaux. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, il est indispensable que la France se dote d’un tel dispositif pour les attirer sur son territoire en prévoyant notamment de leur octroyer des privilèges et immunités dont ils bénéficient classiquement en vertu d’accords de siège et qui revêtent une importance certaine pour ces organismes internationaux, dans la mesure où ces privilèges et immunités permettent de garantir l’accomplissement sans entrave et en toute indépendance de leurs missions sur le territoire de l’Etat hôte. L’évolution du cadre juridique français est d’autant plus nécessaire que la concurrence internationale pour l’accueil de ces organismes internationaux est croissante.

Le titre Ier du projet de loi fixe les dispositions relatives aux objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et à la programmation financière.

L’ article 1er indique la période de validité du titre Ier, sur les années 2020 à 2025, et prévoit sa révision à l’issue de cette période. Il précise que, à la fin de l’année 2022, la programmation financière est complétée pour les années 2023, 2024 et 2025. Il approuve le rapport qui établit les orientations, la stratégie, les modalités de pilotage et le cadre de résultats de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, annexé à la loi sous le nom de « cadre de partenariat global » (CPG). Il précise la programmation des crédits budgétaires pour la mission « aide publique au développement » (APD), les montants des crédits budgétaires de la mission « plan de relance » alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, ainsi que les montants de ressources affectées au Fonds de solidarité pour le développement, en vue d’atteindre, par un effort soutenu tout au long du quinquennat, l’objectif fixé par le Président de la République de consacrer 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l’APD en 2022. L’article 1er fixe l’objectif de renforcer la composante bilatérale de l’aide publique au développement, ainsi que la part de cette dernière constituée de dons. Dans une logique partenariale, il fixe un objectif de doublement de l’aide publique au développement transitant par les organisations de la société civile, ainsi que des fonds destinés au soutien à l’action extérieure des collectivités territoriales. Enfin, il précise les modalités de mise en œuvre par l’Etat d’un dispositif de financement dédié aux projets de développement présentés par les organisations de la société civile dans le cadre de leur droit d’initiative.

L’ article 2 renforce l’information du Parlement, notamment sur la programmation budgétaire prévue à l’article 1er, la cohérence des politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’atteinte des objectifs de développement durable dans les pays partenaires, et le suivi des orientations stratégiques définies dans le rapport annexé. Il en est rendu compte au moyen d’un rapport transmis au Parlement avant le 15 septembre de chaque année par le Gouvernement.

Le titre II du projet de loi fixe les dispositions normatives intéressant la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

L’ article 3 met à jour le cadre de référence des politiques publiques menées par l’Etat et les collectivités territoriales avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 à l’Assemblée générale des Nations unies.

L’ article 4 introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité, de financer sur les budgets des services de mobilité des actions de coopération dans ce domaine avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements.

L’ article 5 définit le rôle du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) comme enceinte de concertation entre l’Etat et les acteurs du développement et précise qu’il comprend parmi ses membres, deux députés et deux sénateurs.

L’ article 6 promeut les dispositifs de volontariat à l’international, y compris dans le cadre de volontariats dits « réciproques ».

L’ article 7 modifie le code monétaire et financier afin de préciser les missions de l’Agence française de développement (AFD), la tutelle exercée par l’Etat, et le statut de l’Agence française de développement, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial, contribuant à l’action extérieure de la France, au sens de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieur de l’Etat. A ce titre, les règles du chapitre Ier de cette loi s’appliquent à l’Agence française de développement. En particulier, son action à l’étranger s’exerce sous l’autorité des chefs de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d’animation de ces derniers, et sans préjudice des dispositions du code monétaire et financier relatives aux établissements financiers. L’article 7 reprend les dispositions déjà présentes dans la loi du 7 juillet 2014 précitée, qui prévoient que l’AFD est autorisée à gérer sous la forme de fonds de dotation, des fonds publics ou privés. Il autorise l’Agence française de développement à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France.

L’ article 8 modifie la loi du 27 juillet 2010 précitée afin de prévoir la transformation de l’établissement public dénommé « Agence française d’expertise technique internationale » en société par actions simplifiée dénommée « Expertise France », dont le capital est public, et à la date de sa transformation, entièrement détenu par l’Etat.

L’ article 9 crée une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, en vue de renforcer la transparence et la redevabilité de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, compte tenu de l’accroissement des moyens qui y sont consacrés.

Le titre III est relatif aux dispositions diverses.

Il prévoit en son article 10 d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le territoire français aux organisations internationales et aux associations ou fondations de droit français ou étranger assimilables à ces organisations internationales, qui installent leur siège en France ou qui souhaitent y organiser des conférences internationales, dans le but de renforcer l’attractivité du territoire français.

L’ article 11 abroge les dispositions de la loi du 7 juillet 2014 précitée, à l’exception de ses articles 11, 13 et 14.

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