Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2, VIII Catégories d'organisations de la société civile, françaises ou implantées dans les pays partenaires, au profit desquelles l'Etat met en œuvre un dispositif dédié à des projets de développement en vue de l'octroi, le cas échéant, d'une subvention Publication envisagée début février 2022
Article 7 Composition, organisation et modalités de fonctionnement du Conseil national du développement et de la solidarité internationale Mesure déjà appliquée par le décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Article 11, 2° Article 12, I, loi n° 2010-873 du 27/07/2010 Abrogation du décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale suite à la transformation de l'Agence française d'expertise technique internationale en société par actions simplifiée Expertise France Publication envisagée avant le 31/12/2021
Article 12, III, 2° Modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement placée auprès de la Cour des comptes Publication envisagée avant le 31/12/2021
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