Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Projet de loi

NOR : EAEM2019665L

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article Ier

I. – Le présent titre fixe, pour la période allant de 2020 à 2025, les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et la programmation financière qui leur est associée, ainsi que les conditions du contrôle et de l’évaluation de cette politique par le Parlement. La programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025.

II. – Est approuvé le rapport annexé à la présente loi qui établit le cadre de partenariat global fixant les orientations, la stratégie, les modalités de pilotage au niveau central et dans les pays partenaires, ainsi que le cadre de résultats, de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

III. – La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022 et a l’objectif de porter ultérieurement cette part à 0,7 % de ce revenu national brut.

IV. – 1° Les crédits de paiement de la mission « aide publique au développement », hors charges de pension et à périmètre constant, évolueront comme suit :

En millions d’euros courants

2020

2021

2022

Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement »

3 251

3 935

4 800

2° 50 millions d’euros de crédits de paiement de la mission « plan de relance » sont alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales en 2021 ;

3° Les ressources du fonds de solidarité pour le développement sont augmentées de 100 millions d’euros en 2022 par rapport à leur niveau de 2020 et 2021 et sont ainsi fixées à 838 millions d’euros en 2022. A défaut d’une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » prévus au 1° ci-dessus sont fixés à 4 900 millions d’euros en 2022 ;

4° En conséquence des 1°, 2° et 3° ci-dessus, la somme des crédits de paiement de la mission « aide publique au développement », des crédits de paiement de la mission « plan de relance » alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et des crédits du fonds de solidarité pour le développement s’établit à 3 989 millions d’euros en 2020, 4 723 millions d’euros en 2021 et 5 638 millions d’euros en 2022.

V. – L’évolution des autres ressources concourant à l’aide publique au développement française, qui contribuent également à l’effort visant à consacrer 0,55 % du revenu national brut à celle-ci en 2022, est précisée de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi.

VI. – La hausse des moyens prévue par le présent article contribuera au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette dernière qui est constituée de dons.

VII. – Le montant de l’aide publique au développement allouée à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile actives dans le domaine du développement international augmentera en vue d’atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017.

VIII. – L’Etat met en œuvre, au profit des organisations de la société civile appartenant à des catégories définies par décret, un dispositif dédié à des projets de développement qu’elles lui présentent, dans le cadre de leur droit d’initiative, en vue de l’octroi, le cas échéant, d’une subvention. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

IX. – Le montant des fonds consacrés par l’Etat au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales augmentera en vue d’atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017.

Article 2

Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement portant sur les points suivants :

– la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et les résultats obtenus pour l’année écoulée, mesurés notamment par les indicateurs du cadre de résultats défini par le rapport annexé à la présente loi ;

– la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact sur l’atteinte des objectifs de développement durable dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation, et d’appui aux investissements à l’étranger ;

– la mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par la présente loi, incluant une présentation des crédits budgétaires et des ressources extrabudgétaires mobilisés à cet effet ;

– les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et européens, et l’adéquation des actions conduites au titre de ces fonds et programmes avec les priorités de l’action extérieure de la France.

Sur cette base, un débat en séance publique peut avoir lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée.

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE
DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE
CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES

Article 3

I. – A l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, après les mots : « tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable » sont insérés les mots : « correspondant aux objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase des articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 3661-2, L. 4310-1, L. 4425‑2, L. 5217‑10‑2, L. 71‑110‑2 et L. 72‑100‑2 est complétée par les mots : « et notamment à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;

2° A l'article L. 2573-38, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 2311-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi de programmation n°..... ».

Article 4

Au chapitre V du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 1115-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-3. – Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article et l’établissement public "Île de France Mobilités" visé à l’article L. 1241-1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement de transport affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115‑1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. »

Article 5

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’Etat sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret. Il comprend parmi ses membres, deux députés et deux sénateurs.

Article 6

La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :

1° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article 1er après les mots : « à l’étranger » sont insérés les mots : « ou en France » ;

2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers de pays non membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’espace économique européen, en France. »

Article 7

I. – L’article L. 515-13 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :

« 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger ;

« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

« II. – L’Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’Etat et contribuant à l’action extérieure de la France au sens de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat. »

II. – L'Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d'opérations financées par l'Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des Etats étrangers, des établissements de crédit et banques de développement et des personnes morales publiques ou privées, françaises ou étrangères. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.

III. – L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France.

Article 8

La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat est ainsi modifiée :

I. – Le chapitre IV : « Agence française d’expertise technique internationale » du titre Ier devient le chapitre Ier du titre II.

II. – L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.12. – I. – L'établissement public dénommé : "Agence française d'expertise technique internationale" est transformé à compter du 1er juillet 2021 en société par actions simplifiée dénommée : "Expertise France". Son capital est public. A la date de sa transformation, il est entièrement détenu par l’Etat.

« La société Expertise France est soumise aux dispositions du présent article et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, aux dispositions prévues par le chapitre Ier, ainsi qu’aux dispositions législatives applicables aux sociétés par actions simplifiées et à celles applicables aux sociétés dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement une participation.

« Cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l'Agence française d'expertise technique internationale sont repris de plein droit par la société qui se substitue à l'établissement public. La validité à l'égard des tiers des actes administratifs pris par l'établissement public n'est pas affectée. Les opérations résultant de cette transformation ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

« Cette transformation n’emporte pas de conséquence sur le régime des personnels de l'Agence française d'expertise technique internationale. L’ensemble des personnels, sous contrat de travail ou en détachement, est transféré à la nouvelle société.

« II. – La société Expertise France participe à des missions d’intérêt public au service de la politique extérieure, de développement, d’influence et de diplomatie économique de la France, dans le cadre des orientations stratégiques définies par l'Etat.

« III. – Le conseil d’administration de la société Expertise France comprend, outre son président, quatorze membres, désignés dans les conditions suivantes :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective ;

« 2° Quatre membres représentant l’Etat, dont deux membres nommés par le ministre chargé du développement et deux membres nommés par le ministre chargé de l’économie ;

« 3° Quatre membres représentant l’Agence française de développement ;

« 4° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de la société, nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie ;

« 5° Deux membres représentant le personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

« IV. – Le président du conseil d’administration est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie.

« V. – Le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie nomment chacun un commissaire du Gouvernement. Les délibérations et décisions du conseil d’administration de la société Expertise France sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les commissaires du Gouvernement, à moins que l’un d’entre eux n’y fasse opposition dans ce délai. Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d’administration et disposent du même droit d’information que les membres.

« VI. – La société Expertise France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

« VII. – Les statuts de la société sont approuvés par décret. »

III. – Au titre II, il est créé un chapitre II : « Autres dispositions » comprenant les articles 14 à 20.

Article 9

I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

II. – La commission est constituée de personnalités françaises ou étrangères désignées, dans des conditions fixées par décret, en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement.

Ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

III. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. Toutes les administrations de l’Etat, ainsi que les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenues de répondre à ses demandes de renseignement et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, dans le but de renforcer l’attractivité du territoire français, de définir la nature et les conditions, notamment de délai, et les modalités d’octroi par le Gouvernement des privilèges et immunités nécessaires à garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national :

1° Des organisations internationales ou des agences décentralisées de l’Union européenne qui envisagent de s’installer en France ou qui souhaitent y organiser des conférences internationales, de leurs personnels, des représentations et représentants des Etats membres de ces organisations internationales, des personnes officiellement invitées à participer à leurs travaux ainsi que des experts en mission pour leur compte ;

2° Des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui exercent des activités non lucratives d’intérêt général et de dimension internationale similaires à celles d’une organisation internationale, auxquelles participent plusieurs Etats ou représentants officiels d’Etats dont la France et qui ont en France leur siège principal ou un bureau de taille significative, ou qui souhaitent y organiser des conférences internationales, ainsi que de leurs personnels et des personnes officiellement invitées à participer à leurs travaux.

II. – Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.

Article 11

La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précitée est abrogée, à l’exception de ses articles 11, 13 et 14.

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