Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Dernière modification: 05 August 2021

  • Rapport annexé: (PDF, 857 Ko).
  • Etude d'impact: (PDF, 1,1 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 588 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 décembre 2020Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Le projet de loi a vocation à remplacer la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Avec ce texte, la France se donne les moyens de lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et de protéger les biens publics mondiaux, en portant à l’international ses valeurs et ses priorités, ainsi que celles de l’Europe. La révision des objectifs, des moyens et des modalités d’intervention de la politique française de développement international est d’autant plus indispensable dans le contexte de crise mondiale provoquée par la pandémie de covid-19, qui n’épargne aucun continent. Cette situation appelle une réponse multilatérale et coordonnée. Un effort de long terme est nécessaire pour prévenir de futures crises qui se conjugueront, que ce soit l’émergence de nouveaux virus du fait de la dégradation de la biodiversité, l’accroissement des inégalités, l’aggravation de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire, ou encore le développement des fragilités. C’est pourquoi ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et de la préservation des biens publics mondiaux (en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation et l’égalité entre les femmes et les hommes) les priorités de la politique de développement. Il s’agit de lutter contre les causes profondes des crises, en accompagnant les pays les plus vulnérables, en particulier d’Afrique, vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables. Il s’agit également d’inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies, l’Accord de Paris sur le climat et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, cadre indispensable pour répondre collectivement aux enjeux globaux contemporains. Pour répondre à ces défis, le projet de loi prévoit une trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement (APD), conformément à l’engagement du Président de la République de porter l’APD de la France à 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022. Il fixe les objectifs de concentration de l’APD vers les pays les plus vulnérables et dans les secteurs prioritaires (environnement et climat, égalité entre les femmes et les hommes, traitement des crises et fragilités, accès aux droits humains, santé, éducation, sécurité alimentaire, gestion de l’eau). Le projet de loi rénove les méthodes d’action de la politique de développement, sous la forme d’un partenariat renouvelé avec les pays partenaires, notamment africains, et avec tous les acteurs du développement concernés en France, en particulier les organisations de la société civile et les collectivités territoriales. Il favorise les solutions innovantes de financement du développement car les ressources publiques ne sauraient y suffire. Pour mieux évaluer l’impact de l’action de la France et renforcer ainsi la transparence sur l’utilisation des moyens engagés, le projet de loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation. Il renforce également l’architecture de pilotage de la politique de développement, notamment la tutelle de l’État sur les opérateurs, pour garantir des résultats concrets sur le terrain, au profit des populations directement touchées par les déséquilibres mondiaux. Ce texte habilite enfin le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de doter la France d’un dispositif attractif d’accueil sur le territoire français des institutions internationales, en particulier celles qui jouent un rôle central dans l’agenda international du développement et de la préservation des biens publics mondiaux. Le texte du projet de loi est le résultat d’un large processus de consultation avec l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 mars 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 mai 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 20 juillet 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 17 février 2021

        Compte rendu intégral des séances du 19 février 2021

        • 1ère séance du 19 février 2021: discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), après l'art 1er A, art 1er.
        • 2e séance du 19 février 2021: discussion des articles (suite) : art 1er et cadre de partenariat global (suite).
        • 3e séance du 19 février 2021: discussion des articles (suite) : art 1er et cadre de partenariat global (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, titre.

        Compte rendu intégral des séances du 2 mars 2021

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 13 juillet 2021

          Sénat (Lecture CMP)

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