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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (JUSC2019115L)

Dernière modification: 09 December 2020

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 décembre 2020Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Cette ordonnance a pour objet de procéder, dans le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, aux harmonisations rendues nécessaires par le renouvellement, dans le code civil, de la place du majeur protégé pour la prise de décisions le concernant, dans le but de favoriser son autonomisation. Elle a coordonné l’ensemble des dispositions du code de la santé publique qui font référence aux personnes protégées avec les règles du code civil. Elle a modifié également les dispositions du code de l’action sociale et des familles afin de tenir compte des évolutions récentes relatives à la protection juridique des majeurs. Enfin, cette ordonnance a mis en conformité les dispositions spécifiques du code de la santé publique, d’une part, et du code de l’action sociale et des familles, d’autre part, avec les mécanismes de décisions applicables à la protection juridique des majeurs.

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