Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel (MERT2027540L)

Exposé des motifs

La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance en application du 5° du III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Les conditions de travail dans le secteur maritime, notamment à la pêche, où certains métiers sont pratiqués la nuit et à une distance importante des côtes, ne permettent pas de respecter la durée du travail des jeunes sans solliciter une dérogation pour la dépasser auprès de l’inspection du travail.

L’ordonnance du 23 septembre 2020 vise à accompagner le travail des jeunes afin de faciliter leur embarquement tout en continuant à leur apporter une protection spécifique.

Pour ce faire, elle simplifie les modalités de mise en œuvre de la convention de stage pour les élèves en formation maritime et instaure une dérogation à la durée du travail journalier et hebdomadaire sans accord préalable de l’inspection du travail dans la limite de 2 heures de travail supplémentaires par jour et de 5 heures par semaine. Elle renforce également la protection des jeunes au travail en leur accordant des contreparties obligatoires en repos en cas de dépassement de la durée du travail et une meilleure protection dans le cadre du travail de nuit, actuellement non défini dans le code des transports.

Cette ordonnance a également pour objectif de renforcer la visibilité des métiers maritimes, peu connus auprès des jeunes et de contribuer ainsi à l’attractivité des formations maritimes et à l’emploi des jeunes.

Pour ce faire, elle instaure des périodes embarquées de découverte des métiers maritimes à l’intention des collégiens, lycéens et étudiants scolarisés dans des filières générales et des personnes engagées dans une démarche de reconversion ou de réinsertion.

Cette loi comprend un article unique qui prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2020‑1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix‑huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel.

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