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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel (MERT2027540L)

Dernière modification: 09 December 2020

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 décembre 2020La ministre de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel. Prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, cette ordonnance facilite l’embarquement des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires tout en leur préservant une protection spécifique. Par ailleurs, elle instaure la possibilité de réaliser des embarquements de découverte des métiers maritimes à destination des jeunes en milieu scolaire et universitaire et des personnes en voie de réinsertion ou de reconversion afin de renforcer la visibilité des métiers de la mer et de contribuer ainsi à l’attractivité des formations maritimes et à l’emploi des jeunes.

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