Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Dernière modification: 25 August 2021

  • Etude d'impact: (PDF, 3,5 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 1,3 Mo).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 décembre 2020Le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, ont présenté un projet de loi confortant le respect des principes de la République. Cette présentation intervient 115 ans jour pour jour après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Fruit d’un travail juridique approfondi, de diagnostics de terrain et de larges concertations avec les élus, les représentants des cultes, des universitaires et des intellectuels, il constitue un élément structurant de la stratégie gouvernementale pour lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.Il apporte des réponses au repli identitaire et au développement de l’islam radical, idéologie hostile aux principes et valeurs qui fondent la République. Face à cette réalité du séparatisme, l’arsenal juridique demeurait insuffisant. L’ambition de ce texte est de permettre à la République d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser afin de renforcer la cohésion nationale. Ce texte vise à l’émancipation individuelle contre le repli identitaire. Le projet de loi s’organise autour de deux axes principaux. Il vise d’abord à garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste : - dans les services publics, aussi bien pour assurer le respect du principe de neutralité par les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public que pour prémunir les agents publics contre toutes les tentatives d’intimidation, menaces ou violences de la part de ceux qui ne veulent pas respecter les règles du service public ; - dans le monde associatif en conditionnant l’attribution de subventions à la souscription préalable d’un contrat d’engagement républicain dont la méconnaissance entraîne notamment le remboursement de la subvention, en renforçant les moyens juridiques pour agir contre des associations qui présentent une menace grave pour l’ordre public et en donnant à l’administration fiscale davantage de leviers pour s’assurer que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux ; - pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, en luttant contre la pratique des certificats de virginité, l’application des règles d’héritage qui défavorisent les femmes, et en refusant de prendre acte des situations de polygamie en matière de pension de réversion ou de droit au séjour ; - en matière d’éducation, en soumettant à autorisation l’instruction en famille et en précisant de manière limitative les motifs qui peuvent la justifier, en renforçant les modalités de contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat et en créant un régime administratif de fermeture des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’autorité publique ; - en matière de lutte contre les discours et les pratiques qui encouragent à la haine, en renforçant l’effectivité des mesures judicaires prises contre des sites qui relaient des contenus illicites, en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne et en rendant applicables les procédures accélérées pour les délits de provocation afin d’apporter une réponse rapide contre ces agissements. Le projet de loi vise ensuite à actualiser le régime d’organisation des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905. Pour les associations cultuelles prévues par la loi du 9 décembre 1905, il en réforme l’organisation afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes. Il prévoit des obligations déclaratives nouvelles en matière comptable, afin d’assurer une meilleure transparence sur leur situation financière et patrimoniale, tant à destination de l’État que des membres qui les composent. Pour les associations dites mixtes qui relèvent du régime du 1er juillet 1901 et qui exercent pour partie un culte, le projet de loi aligne leurs obligations, notamment administratives et comptables, sur celles des associations cultuelles et les incite à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités afin notamment d’assurer le principe de non-subventionnement public au culte. Il prévoit également un principe de déclaration des financements étrangers au-delà d’un certain seuil et la possibilité pour l’autorité administrative de s’y opposer lorsqu’est en jeu un intérêt fondamental de la société. Enfin, le projet de loi actualise les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en matière de police des cultes et les renforce pour assurer que les lieux de culte ne soient pas détournés de leur vocation, par exemple en devenant des lieux d’activité électorale. Il fait en sorte que ces lieux ne puissent servir de relais à des propos ou des théories qui provoquent à la violence ou la haine, d’une part, en durcissant les sanctions contre les personnes qui s’en rendent coupables et, d’autre part, en créant un régime de fermeture provisoire par le préfet des lieux de culte dans lesquels de tels propos ou idées seraient diffusés. *** Ce projet de loi vient donner une nouvelle ampleur à la lutte contre les séparatismes et l’islamisme radical engagée partout sur le territoire depuis fin 2017, menée notamment par les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR) dans chaque département. Ces cellules ont réalisé jusqu’à présent 394 fermetures de lieux ou de structures identifiées comme séparatistes, ont permis des redressements fiscaux et des saisies à hauteur de 25 millions d’euros et ont depuis un an procédé à 3 881 contrôles. Le projet de loi est inséparable des actions menées par le Gouvernement pour l’égalité des chances et la réussite républicaine : dédoublement des classes de CP et CE1 à 12 élèves par classe pour 300 000 élèves, réforme de l’accompagnement et de l’orientation scolaires, programme de rénovation urbaine porté à 10 milliards d’euros de subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la transformation de 450 quartiers, mise en place des cités éducatives, police de sécurité du quotidien et prévention de la délinquance, plan d’urgence pour l’emploi des jeunes « 1 jeune 1 solution », présence des services publics dans les quartiers, etc. La reconquête républicaine est le fruit de cette lutte résolue contre le séparatisme, renforcée par le projet de loi, et du renforcement de l’action publique pour l’égalité des chances.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 avril 2021: changement de titre : "Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme".
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2021
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 20 juillet 2021
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 1er février 2021

        Compte rendu intégral des séances du 2 février 2021

        Compte rendu intégral des séances du 3 février 2021

        Compte rendu intégral des séances du 4 février 2021

        Compte rendu intégral des séances du 5 février 2021

        Compte rendu intégral des séances du 8 février 2021

        • 1ère séance du 8 février 2021: discussion des articles (suite) : art 8 (suite), après l'art 8, art 9, art 10, après l'art 10, art 11, art 12, après l'art 12, avant l'art 13, art 13.
        • 2e séance du 8 février 2021: discussion des articles (suite) : art 13 (suite), art 14, après l'art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 16.

        Compte rendu intégral des séances du 10 février 2021

        • 1ère séance du 10 février 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 16, art 16 bis, après l'art 16 bis, art 16 ter, après l'art 16 ter, art 17, après l'art 17, art 18.
        • 2e séance du 10 février 2021: discussion des articles (suite) : art 18 (suite), après l'art 18, art 18 bis, art 19, après l'art 19, art 19 bis.

        Compte rendu intégral des séances du 11 février 2021

        Compte rendu intégral des séances du 12 février 2021

        • 1ère séance du 12 février 2021: discussion des articles (suite) : art 21 (suite), après l'art 21, art 21 bis, art 21 ter, après l'art 21 ter, art 22, après l'art 22, art 22 bis, après l'art 22 bis.
        • 2e séance du 12 février 2021: discussion des articles (suite) : art 23, après l'art 23, art 23 bis, art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 25 bis, après l'art 25 bis, art 26.
        • 3e séance du 12 février 2021: discussion des articles (suite) : art 26 (suite), après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, après l'art 32, art 33, art 34, art 35, après l'art 35, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, après l'art 39.

        Compte rendu intégral de la séance unique du 13 février 2021

        • Séance unique du 13 février 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 39 (suite), art 40, art 41, art 42, après l'art 42, art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44, art 45, avant l'art 46, art 46, après l'art 46, avant l'art 47, art 47 et 48, après l'art 48, art 49 à 53, après l'art 53, titre, explications de vote personnelles.

        Compte rendu intégral des séances du 16 février 2021

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 30 mars 2021: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : titre Ier : garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société, art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis A, art additionnels après l'art 1er bis A.
        • Compte rendu intégral de la séance du 31 mars 2021: discussion des articles (suite) : art 1er ter, art additionnels après l'art 1er ter, art 1er quater, art 2, art additionnel après l'art 2, art 2 bis, art additionnels après l'art 2 bis, art 3, art additionnel après l'art 3, art 4, art additionnels après l'art 4, art 4 bis, art 5, art additionnels après l'art 5, art 6.
        • Compte rendu intégral de la séance du 1er avril 2021: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art additionnels après l'art 6, art 7, art 8, art 9, art additionnels après l'art 9, art 10, art additionnels après l'art 10, art 11, art additionnels après l'art 11, art 12.
        • Compte rendu intégral de la séance du 2 avril 2021: discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 12, art 12 bis A, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 13, art 14, art additionnel après l'art 14, art 14 bis A, art 14 bis (supprimé), art 15, art 15 bis, art 16, art additionnels après l'art 16 bis A, art 16 ter A (supprimé), art 16 ter B (supprimé), art additionnel après l'art 16 ter B (supprimé), art 16 ter, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art additionnels après l'art 18, art 19, art additionnels après l'art 19, art 19 bis, art 20.
        • Compte rendu intégral de la séance du 6 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 19 ter (supprimé) (précédemment réservé), art 21 (supprimé), art additionnel après l'art 21 (supprimé), art 21 bis A, art additionnels après l'art 21 bis A, art 21 bis B, art 21 bis C, art additionnels après l'art 21 bis C, art 21 bis D, art additionnel après l'art 21 bis D, art 21 bis E, art additionnels après l'art 21 bis E, art 21 bis F, art 21 bis G, art 21 bis H, art additionnels après l'art 21 bis H, art 21 bis, art additionnels après l'art 21 bis, art additionnels avant l'art 22, art 22, art additionnel après l'art 22, art 22 bis, art 23, art 23 bis, art additionnels après l'art 23 bis, art 24, art additionnels après l'art 24, art 24 bis, art 24 ter, art additionnel après l'art 24 ter, art 24 quater, art additionnel après l'art 24 quater, art 24 quinquies, art 24 sexies, art additionnel après l'art 24 sexies, art 24 septies, art additionnels après l'art 24 septies.
        • Compte rendu intégral de la séance du 7 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 24 octies, art additionnels après l'art 24 octies, art 24 nonies, art additionnel après l'art 24 nonies, art 24 decies, art additionnels après l'art 24 decies, art 25, art additionnels après l'art 25, art 25 bis A, art 25 bis B, art 25 bis C, art additionnel après l'art 25 bis C, art 25 bis D, art 25 bis E, art 25 bis, art additionnel après l'art 25 bis.
        • Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 26, art 27, art additionnels après l'art 27, art 28, art additionnels après l'art 29, art 30, art 32 (suppression maintenue), art additionnels avant l'art 33, art 33, art 34, art 35, art additionnels après l'art 35, art 36 ter, Section 2 : Police des cultes, art additionnel avant l'art 37, art 37, art additionnel après l'art 37, art 38, art additionnel après l'art 38, art 39, art additionnels après l'art 39, art 39 bis, art additionnel après l'art 39 bis, art 40, art 43, art additionnels après l'art 43, art 43 bis, art 44.
        • Compte rendu intégral de la séance du 12 avril 2021: discussion des articles (suite) : art 44 (suite), art additionnels après l'art 44, art 45, art 46, art additionnels après l'art 46, art 47, art 52, art additionnel après l'art 53, art additionnels après l'art 30 (précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), art additionnel après l'art 31 (précédemment réservé), art additionnels après l'art 55 (supprimé), intitulé du projet de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 28 juin 2021

          Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2021

          Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2021

          • 1ère séance du 30 juin 2021: discussion des articles (suite) : art 2 quinquies, art 2 sexies, art 3, art 4, art 4 bis, art 5 bis, art 6, art 6 bis A, art 6 bis, art 7, art 8, art 8 bis A, art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis, art 12 ter et 12 quater, art 13, art 14, art 14 bis AA, après l'art 14 bis AA, art 14 bis A, art 14 bis, art 15 bis, art 16, art 16 bis A et 16 ter B, art 16 ter, art 17, avant l'art 18, art 18.
          • 2e séance du 30 juin 2021: discussion des articles (suite) : art 18 (suite), art 19, art 19 bis B, art 19 bis, art 19 ter A, art 19 ter, art 20, art 20 bis, avant l'art 21, art 21.

          Compte rendu intégral des séances du 1er juillet 2021

          • 1ère séance du 1er juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 21 (suite), art 21 bis F, art 21 ter A, art 21 ter, art 22, après l'art 22, art 22 bis, art 23, art 23 bis, art 23 ter, art 24, art 24 bis, art 24 ter, après l'art 24 ter, art 24 quater, art 24 quinquies, art 24 sexies, art 24 septies, art 24 octies A, art 24 octies, art 24 quindecies, art 25, art 25 bis AA, art 25 bis C, art 25 bis E.
          • 2e séance du 1er juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 25 bis, art 25 ter, art 26, art 27, art 27 bis, art 28, art 29, art 30, art 33, art 34, art 35, art 36 et 36 bis, art 38, art 39, art 39 bis, art 40, art 43, art 43 bis A, art 43 bis, art 44, art 45, art 46, art 46 bis A, art 46 bis à 52, art 54 bis, art 54 ter, art 54 quater, après l'art 54 quater, art 55, art 56, art 31 (précédemment réservé), titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral de la séance unique du 23 juillet 2021

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