Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche

Dernière modification: 20 January 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 décembre 2020Le Premier ministre a présenté une ordonnance prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche. La fonction d’autorité de gestion des fonds européens structurels et d’investissement est assurée depuis l’année 2014 par les régions en application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Prise sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’ordonnance a pour objet de prolonger les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de la période de programmation 2014-2020 au-delà du 31 décembre 2020, dans les conditions prévues par la loi du 27 janvier 2014. L’ordonnance a également pour objet d’étendre les modalités de délégation et de gestion de ces fonds européens à la programmation 2021-2027 dans les mêmes termes afin d’assurer dans la continuité leur gestion par les régions. Enfin, l’ordonnance procède à des ajustements de la législation nationale rendus nécessaires par les évolutions envisagées du droit de l’Union européenne en vue de simplifier et d’améliorer la mise en oeuvre des fonds européens.

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