Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

Dernière modification: 18 February 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 décembre 2020Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor. Dans un contexte marqué par la forte hausse de l’endettement public résultant du soutien massif de l’État aux ménages et aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l’ordonnance étend l’obligation de dépôt de fonds au Trésor prévue par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains organismes qui y dérogeaient jusqu’alors en vertu de dispositions législatives spécifiques. Prise sur le fondement de l’article 58 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’ordonnance prescrit la centralisation des trésoreries de douze organismes publics et privés chargés d’une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi. La centralisation des trésoreries permet à l’État de réduire son endettement en substituant des ressources de trésorerie à des émissions de dette. Ce moindre endettement permet à l’État de réduire son besoin de financement, et partant de minorer son coût pour les Français, contribuant ainsi à limiter le niveau et la charge de la dette. La mesure correspond à une mutualisation de trésoreries. Les organismes concernés conservent la pleine propriété de ces fonds. Fin octobre 2020, environ 60 000 comptes étaient ouverts auprès du Trésor pour un peu plus de 150 Md€.

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