Dossiers législatifs

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Dernière modification: 09 April 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 26 novembre 2020

        • 1ère séance du 26 novembre 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
        • 2e séance du 26 novembre 2020: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, explication de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 17 mars 2021

          Sénat (Lecture CMP)

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