Dossiers législatifs

LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (INTA2030919L)

NOR : INTA2030919L

Article unique

I. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article LO 178 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les sièges vacants de députés donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation de consultations électorales partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique de formuler, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.

II. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article LO 322 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de loi organique du 3 août 2020 précitée, les sièges de sénateurs devenus vacants avant le 13 mars 2021 donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques visé au I du présent article, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.

III. ‒ Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

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