Dossiers législatifs

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Dernière modification: 01 December 2020

  • Projet de loi, exposés des motifs et évaluations préalables par article, annexes: (PDF, 2,6 Mo).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 novembre 2020Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Ccomptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Avec une récession économique réévaluée à - 11 % du PIB en 2020, la reprise de l’épidémie et les nouvelles restrictions sanitaires conduisent le Gouvernement à prolonger son soutien aux secteurs économiques et aux citoyens les plus touchés par la crise. L’ensemble des nouvelles mesures d’urgence mises en place dans ce quatrième budget rectificatif ont un impact sur le solde public de 20 Md€. En particulier, la mission qui porte les dispositifs d’urgence ayant prouvé leur efficacité au cours de la première vague est réabondée à hauteur de 17,3 Md€ dans ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) : le fonds de solidarité est renforcé et se verra doté de 10,9 Md€ de crédits supplémentaires ; l’activité partielle est prolongée pour l’ensemble des secteurs économiques jusqu’à la fin de l’année et portée à 34 Md€, avec un réabondement de crédits de 3,2 Md€, dont 2,1 Md€ portés par l’État ; les exonérations de charges sont prolongées, portant leur montant total à 8,2 Md€ sur l’année 2020, avec un réabondement de crédits de 4,3 Md€, dont 3 Md€ au titre des dispositifs mis en place pour la seconde vague épidémique. La crise frappe particulièrement les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, le quatrième budget rectificatif assure le financement de la nouvelle aide exceptionnelle prévue pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers, pour un montant total de 1,1 Md€. Le PLFR comporte par ailleurs des crédits additionnels en soutien des populations les plus fragiles à hauteur d’1 Md€ supplémentaires, dont 0,5 Md€ pour les personnes en situation de handicap, 0,3 Md€ pour l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et pour la prime à l’embauche des jeunes et 0,25 Md€ pour l’hébergement d’urgence. Depuis le début de la crise sanitaire, les réponses du Gouvernement à l’urgence sanitaire, économique et sociale ont été massives. Le déficit de l’État, qui porte à titre principal les mesures d’urgence, s’établira à 223 Md€. Le coût global de la crise du covid-19 pour les finances publiques en 2020 peut être estimé à 186 Md€, du fait des pertes de recettes induites par la contraction de l’activité, à hauteur de 100 Md€, et des mesures d’urgence mises en place, qui auront un impact de 86 Md€ sur le solde public cette année. La prévision de déficit public pour 2020 se dégrade en conséquence pour atteindre 11,3 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2020 est réévalué à 119,8 % du PIB. Le PLFR s’inscrit également dans la continuité des engagements pris au début du quinquennat en présentant la totalité du schéma de fin de gestion, sans décret d’avance. Hormis les crédits d’urgence sanitaire, économique et sociale liés à la deuxième vague de la crise, les crédits supplémentaires seront compensés par des annulations d’un montant équivalent, permettant ainsi de maintenir une gestion rigoureuse des budgets ministériels et de l’emploi public.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 novembre 2020
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2020
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2020
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 24 novembre 2020

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (accord)

      Débats parlementaires (Procédure accélérée)

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 10 novembre 2020

          • 1ère séance du 10 novembre 2020: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
          • 2e séance du 10 novembre 2020: avant la première partie : art liminaire, première partie : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, seconde partie : art 5 et état B, art 6 et état C, art 7 et état D, art 8, art 9, après l'art 9, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2020: discussion générale, discussion des articles : art liminaire, art additionnel avant l'art 1er A, art 1er A, art additionnels après l'art 1er A, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2, art 4, art 5, art additionnels après l'art 5, art additionnel après l'art 6, art additionnels, vote sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (Lecture CMP)

            Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2020

            Sénat (Lecture CMP)

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