Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon (TRET2022456L)

Dernière modification: 16 June 2022

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Etude d'impact: (PDF, 594 Ko).
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 octobre 2020La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Les centrales à charbon seront arrêtées d’ici à 2022, en application de la décision de la France de mettre fin à l’exploitation de ces installations particulièrement émettrices de gaz à effet de serre. En effet, les quatre centrales à charbon en activité en France produisent 1,18 % de la consommation nationale d’électricité, mais génèrent environ 10 millions de tonnes de CO2, soit près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique. L'ordonnance du 29 juillet 2020 a concrétisé l'engagement du Gouvernement d’accompagner les salariés affectés par l'arrêt de ces installations. Elle a instauré, à l'intention des salariés des entreprises exploitant les centrales à charbon, des personnels portuaires dont l'activité est affectée et des salariés des entreprises sous-traitantes, un accompagnement selon des modalités adaptées à chacun des secteurs. Pour les salariés concernés des centrales et des places portuaires, l’ordonnance a instauré un « congé d’accompagnement spécifique ». Durant ce congé, les bénéficiaires verront leur revenu garanti par la perception d’une allocation. Pour ces salariés comme pour ceux des sous-traitants, la mise en place de cellules d’accompagnement assurera un suivi individuel des parcours et un accès facilité aux formations. Le dispositif est décliné sur chaque bassin d'emploi sous le pilotage des préfets. Cette ordonnance a fait suite à un important travail de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Elle s’inscrit en cohérence avec les démarches menées avec les territoires concernés pour co-construire des projets offrant de nouvelles perspectives en conciliant développement économique et transition écologique. Le projet de loi présenté procède à la ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2020.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 octobre 2020, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

Sénat

• Dossier législatif du Sénat