Dossiers législatifs

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

Dernière modification: 21 October 2020

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu analytique de la séance du 20 octobre 2020: discussion générale commune avec la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art additionnels, explication de vote, scrutin public.
      Retourner en haut de la page