Dossiers législatifs

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Dernière modification: 04 December 2020

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2020

        • 1ère séance du 3 décembre 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2.
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