Dossiers législatifs

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 22, I, 2° Article 220 sexdecies, III, 1°, a), code général des impôts Montant que ne peut excéder la rémunération incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle (dans le cadre du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques). Décret n° 2021-655 du 26/05/2021
Article 22, I, 2° Article 220 sexdecies, III, 1°, i), code général des impôts Montant limite par nuitée des frais d’hébergement qui ne peut être supérieur à 270 € (dans le cadre du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques). Décret n° 2021-655 du 26/05/2021
Article 22, I, 2° Article 220 sexdecies, VI, code général des impôts Modalités de fonctionnement du comité des experts chargé de rendre un avis sur la demande d'agrément provisoire et conditions de délivrance de cet agrément. Décret n° 2021-655 du 26/05/2021
Article 35, I, 2°, b) Article 244 quater B, II, d bis, code général des impôts Modalités selon lesquelles les organismes à qui sont confiées les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature (dépenses de recherches ouvrant droit au crédit d'impôt) sont agréés par le ministre chargé de la recherche. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 35, IV, B). Publication envisagée le 1/04/2021.
Article 41, 2° Article L. 3212-2, 4°, 6°, 7°, 9° et 10°, code général de la propriété des personnes publiques Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire des biens. Publication envisagée le 1/03/2021
Article 41, 4° Article L. 3212-2, 11°, code général de la propriété des personnes publiques Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire de biens meubles dont les services de l’Etat ou ses établissements publics n’ont plus l’emploi, qui sont cédés à des établissements publics de l’Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Publication envisagée le 1/03/2021
Article 50, II Article L. 302-16-1, 1° à 4°, code de la construction et de l'habitation Personne morale à laquelle s’impose l'obligation d’information prévue à l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation parmi les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du logement ; Périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des éléments complémentaires ; Contenu de cette information ; Modalités selon lesquelles est réalisée cette information, notamment s’agissant du format et des conditions de transmission. Publication envisagée le 1/03/2021
Article 54, II, A, 4° Article L. 3333-2, III, code général des collectivité territoriales Modalités d’application de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la part départementale intérieure sur la consommation finale d'électricité, instituée au profit des départements et de la métropole de Lyon, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II (au titre de la pénultième année et l'antépénultième année). Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 54, II, A). Publication envisagée le 1/12/2021.
Article 54, II, B, 3° Article 266 quinquies C, 10, code des douanes Conditions dans lesquelles, lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au C du 8, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 54, II, B). Publication envisagée le 1/11/2021.
Article 54, III, A, 2° Article L. 2333-2, II, code général des collectivités territoriales Modalités d’application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la part départementale intérieure sur la consommation finale d'électricité, instituée au profit des communes ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II (au titre de la pénultième année et l'antépénultième année). Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023 (article 54, III, A). Publication envisagée le 1/12/2021.
Article 54, III, A, 5°, d) Article L. 5212-24, code général des collectivité territoriales Service de l'administration fiscale à qui sont transmises les délibérations concordantes du département et de la commune intéressée, prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante, décidant de la perception par le département en lieu et place de la commune de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023 (article 54, III, A). Publication envisagée le 1/06/2022.
Article 54, III, A, 5°, h) Article L. 5212-24, code général des collectivité territoriales Service de l'administration fiscale à qui sont transmises, au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption, les délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale décidant du reversement à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le syndicat intercommunal ou le département d'une fraction de la taxe perçue sur son territoire. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023 (article 54, III, A). Publication envisagée le 1/06/2022.
Article 55, I, 3°, d) Article 1007, 4°, b, code général des impôts Dates de première immatriculation de véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2, au plus tard le 1er janvier 2024. Publication éventuelle envisagée le 1/01/2024
Article 58, I, 8° Article 266 quindecies, V, B, 4., 1°, code des douanes Conditions dans lesquelles la traçabilité des produits dans lesquels l’énergie renouvelable est contenue est assurée depuis leur production. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 58, II, A). Mesure déjà appliquée par le décret n° 2020-1764 du 30/12/2020.
Article 58, I, 8° Article 266 quindecies, V, B, 4., 2°, code des douanes Conditions dans lesquelles les quantités d’électricité qui contiennent l'énergie renouvelable sont mesurées et communiquées à l’administration. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 58, II, A). Publication envisagée le 1/07/2021.
Article 65, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 65 de la loi, et au plus tard le 1er novembre 2021. Publication éventuelle
Article 69, I, 1° Article L. 621-5-3, I, 6°, code monétaire et financier Fixation du droit dû, à l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur une offre au public de jetons donnant lieu au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 552-4, qui est supérieur à 1 500 euros et inférieur ou égal à 7 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
Article 69, I, 2°, a) Article L. 621-5-3, II, 4°, a), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d'investissement mentionnés aux 1 et 5 de l'article L. 321-1, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
Article 69, I, 2°, b) Article L. 621-5-3, II, 4°, b), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les succursales d’entreprises d’investissement et d’établissements de crédit uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
Article 69, I, 2°, c) Article L. 621-5-3, II, 4°, c), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
Article 69, I, 2°, d) Article L. 621-5-3, II, 4°, g), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les sociétés de gestion uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
Article 69, I, 2°, e) Article L. 621-5-3, II, 4°, m), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, supérieur à 300 euros et inférieur à 1 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
Article 69, I, 2°, e) Article L. 621-5-3, II, 4°, m), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les prestataires de services sur actifs numériques agréés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du code monétaire et financier, supérieur à 1 500 euros et inférieur à 7 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020
Article 79 Article 78, VIII, E, loi n° 2009-1673 du 30/12/2009 Conditions d'application du VIII de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. Décret n° 2021-1242 du 28/09/2021
Article 81, I, 1° Article 250, II, loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 Modalités d’application du II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment en ce qui concerne les données de population à prendre en compte et les règles de calcul des recettes réelles de fonctionnement en cas d’évolution du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Décret n° 2021-1291 du 4/10/2021
Article 81, II Conditions dans lesquelles le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l’Etat ou dans les dispositifs de péréquation. Publication éventuelle envisagée fin mai 2021
Article 93, II, 2° Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2021, à : a) Des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) L’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) Des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat ; d) Des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; e) Des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme. Décret n° 2020-1728 du 29/12/2020
Article 108, I, D, 1°, a) Article 217 undecies, I, code général des impôts Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient de l’immeuble. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 108, IV, A). Publication envisagée le 1/10/2021 (sous condition d'obtention de la prorogation des approuvés communautaires).
Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 1°, c), code général des impôts Plafonds du loyer et des ressources du locataire pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire (dans le cadre des conditions à respecter pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souhaitant bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna). Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 108, IV, A). Publication envisagée le 1/10/2021 (sous condition d'obtention de la prorogation des approuvés communautaires).
Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 1°, d), code général des impôts Fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire correspondant à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 108, IV, A). Publication envisagée le 1/10/2021 (sous condition d'obtention de la prorogation des approuvés communautaires).
Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 2°, b), code général des impôts Plafonds des ressources des personnes physiques qui font d'un logement social leur résidence principale. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 108, IV, A). Publication envisagée le 1/10/2021 (sous condition d'obtention de la prorogation des approuvés communautaires).
Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 2°, c), code général des impôts Limites que ne peut excéder le montant des loyers à la charge des personnes physiques qui ont fait d'un logement social leur résidence principale. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 108, IV, A). Publication envisagée le 1/10/2021 (sous condition d'obtention de la prorogation des approuvés communautaires).
Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 2°, d), code général des impôts Part minimale de la surface habitable des logements sociaux qui doit être louée pour des loyers inférieurs aux limites fixées. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 108, IV, A). Publication envisagée le 1/10/2021 (sous condition d'obtention de la prorogation des approuvés communautaires).
Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 2°, e), code général des impôts Fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements réalisés dans le secteur du logement social correspondant à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 108, IV, A). Publication envisagée le 1/10/2021 (sous condition d'obtention de la prorogation des approuvés communautaires).
Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 3°, b), code général des impôts Fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements pour les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière correspondant à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 108, IV, A). Publication envisagée le 1/10/2021 (sous condition d'obtention de la prorogation des approuvés communautaires).
Article 108, I, I Article 244 quater Y, III, F, code général des impôts Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements intermédiaires, sociaux ou faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 108, IV, A). Publication envisagée le 1/10/2021 (sous condition d'obtention de la prorogation des approuvés communautaires).
Article 108, I, I Article 244 quater Y, X, B, code général des impôts Conditions d'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt à raison de certains investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 108, IV, A). Publication envisagée le 1/10/2021 (sous condition d'obtention de la prorogation des approuvés communautaires).
Article 108, IV, B Date d'entrée en vigueur des I à III de l'article 108 pour les investissements réalisés à Saint-Martin qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Article 109, II, B Date à compter de laquelle le I de l'article 109 s’applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l’agrément desquels une demande a été déposée à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Article 110, II Date à compter de laquelle le I s’applique aux versements effectués, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date. Décret n° 2021-559 du 6/05/2021
Article 112, III Date à compter de laquelle les I et II de l'article 112 s’appliquent aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués et, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2021. Décret n° 2021-559 du 6/05/2021
Article 113, III Date à compter de laquelle le I s’applique aux versements effectués, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date. Décret n° 2021-559 du 6/05/2021
Article 118 Article 220 sexies, code général des impôts Modalités d'application de l'extension du crédit d’impôt audiovisuel aux adaptations audiovisuelles de spectacles vivants. Cette extension nécessite de modifier la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et la création d'un barème de points spécifique, comme pour les autres genres (fiction, animation et documentaire). Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Article 127, II, 1° Article 43, IV, loi n° 99-1172 du 30/12/1999 Coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue.
Article 134, I, 1°, b) Article 1518 ter, III, B, code général des impôts Conditions dans lesquelles, pour l’application du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, la délimitation des secteurs d’évaluation présentant un marché locatif homogène et l’élaboration des tarifs sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation par catégorie de propriétés, conformément aux principes fixés par les articles 1498 et 1504 et à partir des données mentionnées au A du présent III, sont réalisées. Publication envisagée le 1/12/2021
Article 136 Article 3, loi n° 72-657 du 13/07/1972 Réductions dont bénéficient, par rapport aux taux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, les professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre carré, les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés. Décret n° 2021-705 du 2/06/2021
Article 140, VI Date d'entrée en vigueur des I à IV de l'article 140 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Décret n° 2021-1414 du 29/10/2021
Article 145, III Date d'entrée en vigueur du I de l'article 145 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Article 155, I, A, 3°, b) Article L. 331-14, code de l'urbanisme Modalités selon lesquelles, pour l’application de l'article L. 331-14 et de l’article L. 331-15 du code de l'urbanisme, les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant. Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021
Article 155, I, A, 4° Article L. 331-19, code de l'urbanisme Modalités suivant lesquelles le redevable de la taxe d’aménagement déclare les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023 (article 155, VI, B). Publication envisagée le 30/06/2022.
Article 155, VI, B Modalités selon lesquelles et date à compter de laquelle le A du I de l'article 155, à l’exception des 1° et 3° ainsi que le 3° du IV s’appliquent, et au plus tard le 1er janvier 2023. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1/01/2023. Publication envisagée le 30/06/2022.
Article 159, I, 1°, c) Article 1599 ter A, II, code général des impôts Conditions dans lesquelles, pour l’application des dispositions du I de l'article 1599 ter A du code général des impôts et conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale la liste des employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés mentionnés au I de l'article 1599 ter A du code général des impôts. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1/01/2022 (article 159, VII). Publication envisagée en mai 2021.
Article 159, I, 1°, c) Article 1599 ter A, IV, code général des impôts Modalités de mise en œuvre de l'exénoration mensuelle de taxe d'apprentissage bénéficiant aux employeurs mentionnés au I de l'article 1599 ter A du code général des impôts occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1/01/2022 (article 159, VII). Publication envisagée en mai 2021.
Article 160, I, 1° Article L. 257, livre des procédures fiscales Modalités d'application de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales relatif à la possibilité pour les comptables publics de notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. Décret n° 2021-1221 du 23/09/2021
Article 160, XI, B Date d'entrée en vigueur du 8° du I de l'article 160 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2022. Décret n° 2021-800 du 24/06/2021
Article 160, XI, C Dates d'entrée en vigueur du 4° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en oeuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024. Décret n° 2021-800 du 24/06/2021
Article 162 Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022, à l’exception du 4° du I qui entre en vigueur au 1/01/2023 (article 162, III). Publication envisagée au 1er trimestre 2022.
Article 164, I, 1° Article L. 31-10-3, II, code de la construction et de l'habitation Modalités selon lesquelles le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 164, III). Publication envisagée le 1/10/2021.
Article 168, II Critères du niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, qui permettent aux logements les respectant de ne pas se voir appliquer les dispositions des 2° à 5° du I de l'article 168 de la loi. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 1/10/2021.
Article 171, I, 2° Article 1012 ter A, IV, code général des impôts Conditions dans lesquelles, par dérogation au IV de l’article 1011 du code général des impôts, la réfaction prévue au 1° du IV de l'article 1012 ter A est mise en oeuvre au moyen d’une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l’impôt sur le revenu. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 171, II). Publication envisagée le 1/07/2021.
Article 179, I Article L. 122-8, III, 2., code de l'énergie Facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.
Article 179, I Article L. 122-8, III, 5., b), code de l'énergie Modalités de calcul du plafond limite de la consommation passée d’électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, y compris la consommation d’électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l’aide. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.
Article 179, I Article L. 122-8, VI, 3., code de l'énergie Liste des secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.
Article 179, I Article L. 122-8, VII, code de l'énergie Conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 du VII de l'article L. 122-8 du code de l'énergie sont satisfaites. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.
Article 179, I Article L. 122-8, X, code de l'énergie Modalités de publication des informations relatives à l’aide financière versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.
Article 179, I Article L. 122-8, XI, code de l'énergie Conditions d'application de l'article L. 122-8 du code de l'énergie relatif à l'aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.
Article 184, I, 4° Article L. 40, I, livre des procédures fiscales Modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons (dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions à la législation des contributions indirectes). Décret n° 2021-489 du 21/04/2021
Article 186 Article L. 98 D, II, livre des procédures fiscales Modalités de réalisation des communications par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, des éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenus. Publication envisagée en juin 2021
Article 202, I Article 403, I, 1° bis, code général des impôts Modalités d'application du 1° bis du I de l'article 403 du code général des impôts. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Article 202, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 202 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de l’acte pris en application de l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Article 202, III Date d'entrée en vigueur du I de l'article 202 de la loi, pour la collectivité de Saint-Martin, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date la plus tardive entre celle mentionnée au II et celle de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Article 209, I Quotité dans la limite de laquelle la garantie de l’Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs, s'exerce (quotité qui ne peut dépasser 35 %). Décret n° 2021-318 du 25/03/2021
Article 209, VI Conditions d'application de l'article 209 de la loi, notamment les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux caractéristiques des obligations mentionnées au premier alinéa du III de l'article 209 et aux conventions mentionnées aux I et III de l'article 209. Conditions permettant que les entités qui originent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou obligations. Décret n° 2021-318 du 25/03/2021
Article 217 Conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation à l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1er de la loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Définition des traitements, rémunérations et prestations, agents publics et salariés concernés ainsi que du niveau et de la durée de la dérogation. Décret n° 2021-15 du 8/01/2021
Article 224, I, 2° Article L. 561-3, VI, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatif au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 du code précité ainsi que des dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme, notamment taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. Décret n° 2021-516 du 29/04/2021
Article 224, I, 2° Article L. 561-3, VI, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatif au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 du code précité ainsi que des dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme, notamment taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. Décret n° 2021-518 du 29/04/2021
Article 225 Modalités d'application de l'article 225 de la loi relatif à la réduction du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques. Décret n° 2021-1385 du 26/10/2021
Article 229, I, 2° Article L. 813-8, code rural et de la pêche maritime Modalités de la rémunération dont bénéficient les personnels enseignants et de documentation des établissement sous contrat qui sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles de rémunération d'agents publics. Décret n° 2021-920 du 10/07/2021
Article 231 Article L. 135 ZN, livre des procédures fiscales Modalités d’application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs. Modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès aux éléments d’identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises. Publication envisagée le 30/06/2021
Article 234, IV, 1°, j) Article 19-1, loi n° 91-647 du 10/07/1991 Modalités d'application de l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif au droit à rétribution dont peut bénéficier un avocat commis ou désigné d’office. Décret n° 2021-810 du 24/06/2021
Article 238, 3° Article L. 1803-4-1, code des transports Terme du délai de dépôt de la demande d'aide à la continuité territoriale définie à l’article L. 1803-4 du code des transports. Décret n° 2021-845 du 28/06/2021
Article 240, I, 2° Article L. 6341-7, code du travail Montant minimum de la rémunération que perçoivent les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés, lorsqu’elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l’article L. 6341-4 du code du travail. Décret n° 2021-522 du 29/04/2021
Article 240, I, 2° Article L. 6341-7, code du travail Conditions d’application de l'article L. 6341-7 du code du travail, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. Décret n° 2021-522 du 29/04/2021
Article 244, I, 2° Modalités de publication du résultat obtenu à chacun des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail que les personnes morales de droit privé employant plus de cinquante salariés et bénéficiant des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues de publier avant le 31 décembre 2022. Décret n° 2021-265 du 10/03/2021
Article 244, I, 3° Seuil d'indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 du code du travail en-dessous duquel les personnes morales employant plus de cinquante salariés et bénéficiant des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs avant le 31 décembre 2022, selon les modalités prévues à l’article L. 1142-9 du même code. Modalités selon lesquelles ces personnes morales sont également tenues de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article L. 1142-9 du code du travail. Décret n° 2021-265 du 10/03/2021
Article 244, II Méthode d'établissement simplifiée du bilan des émissions de gaz à effet de serre que les personnes morales qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues d'établir avant le 31 décembre 2022. Publication envisagée le 1/07/2021
Article 244, II Conditions de collecte et d’exploitation à des fins statistiques des données transmises à l'autorité administrative dans le cadre du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre. Publication envisagée le 1/07/2021
Article 246 Composition, organisation et fonctionnement du comité national de suivi du plan « France Relance ». Décret n° 2021-824 du 28/06/2021
Article 251, II, 2° Article L. 1615-1, II, code générale des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales relatif au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Décret n° 2020-1791 du 30/12/2020
Article 252, II, 9° Article L. 4332-9, III, code général des collectivités territoriales Modalités d’application de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de péréquation des ressources régionales institué à partir de 2022, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au II de l'article. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 252, III, A). Publication envisagée en janvier 2022.
Article 252, III, A, 2° Conditions dans lesquelles les fractions de correction mentionnées au premier alinéa du 2° du A du III de l'article 252 de la loi sont déterminées qui majorent ou minorent les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6 et L. 2336-2 du code général des collectivité territoriales de chaque commune ou ensemble intercommunal. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 252, III, A). Publication envisagée en janvier 2022.
Article 252, IV Modalités d’application du IV de l'article 252 de la loi et de calcul des populations par âge prévues au 5° de l’article L. 2334- 23-2, au c du 1° du I de l’article L. 3334-10 et au 4° du IV de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales. Publication envisagée en juin 2021
Article 257 Conditions dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient sur la ou les parties de leur territoire des aides du fonds d’amortissement, à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Publication envisagée en juin 2022
Article 261, I Article 35, 1°, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002 Pourcentage d'incapacité permanente à partir duquel l'allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne. Décret n° 2021-1160 du 7/09/2021
Article 261, I Article 35, 2°, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002 Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi que reconnaît la commission mentionnée à l'article 39 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (commission technique appréciant le taux d'incapacité de la personne handicapée) à une personne, compte tenu de son handicap, lui permettant de bénéficier du versement de l'allocation pour adulte handicapé. Décret n° 2021-1160 du 7/09/2021
Article 261, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 261, et au plus tard le 1er octobre 2021. Décret n° 2021-1160 du 7/09/2021
Article 268 Article L. 5312-13-2, code du travail Conditions dans lesquelles le droit de communication des agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 du code du travail peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées. Publication envisagée fin juin 2021
Article 271, I Article L. 87, du code des pensions civiles et militaires de retraite Conditions dans lesquelles les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international peuvent demander, même s’ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l’emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de cet emploi ou de cette fonction. Publication envisagée en juin 2021
Article 271, I Article L. 87, du code des pensions civiles et militaires de retraite Taux de la cotisation due par l’agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l’échelon détenu par cet agent dans l’administration dont il est détaché. Publication envisagée en juin 2021
Article 271, III, 1° Conditions dans lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qui sont en cours de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international au 1er janvier 2021 et qui, avant cette date, ont opté pour le versement d’une cotisation en application des dispositions mentionnées au II de l'article 271 de la loi ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, demeurent redevables de cette cotisation jusqu’au terme ou, le cas échéant, jusqu’au renouvellement de leur détachement, sauf s’ils renoncent à leur option avant ce terme ou ce renouvellement, Publication envisagée en juin 2021
Article 271, V Conditions dans lesquelles les dispositions de l'article 271 de la loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Publication envisagée en juin 2021
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